prommotion immobiliere

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Message par fiz » 05 Août 2013 16:57

Bjr, veuillez m'aider s'il vous plait, à savoir le nouveau dossier qui me permet d'obtenir l'agrément d'un promoteur immobilier, je voudrais également savoir ou et quand je peux le déposer, je vous signale que je ne suis pas titulaire d'un diplôme d'architectue, ni ingenieur civil.
merci d'vance.
fiz
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Message par Le Juriste » 05 Août 2013 21:52

fiz a écrit :Bjr, veuillez m'aider s'il vous plait, à savoir le nouveau dossier qui me permet d'obtenir l'agrément d'un promoteur immobilier, je voudrais également savoir ou et quand je peux le déposer, je vous signale que je ne suis pas titulaire d'un diplôme d'architectue, ni ingenieur civil.
merci d'vance.


voici les elements de reponse selon le Décret exécutif n° 12-84 :



L’agrément de promoteur immobilier est délivré dans les conditions ci-après, par le ministre chargé de l’habitat, après avis favorable d’une commission d’agrément de la promotion immobilière.

ARTICLE 6
Nul ne peut postuler à un agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
1- Pour la personne physique :
- être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;
- être de nationalité algérienne ;
- présenter les garanties de bonne moralité, et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer telles que prévues par les dispositions de l’article 20 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 susvisée,
- justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers ; Les modalités de mise en oeuvre du présent tiret sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’habitat ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle de ses activités ;
- justifier de capacités professionnelles en rapport avec l’activité.
II est entendu, au sens du présent décret, par capacité professionnelle la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine de l’architecture, de la construction, juridique, économique, financier, commercial ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier.
Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de capacités professionnelles prévues ci-dessus, il est tenu de présenter la justification qu’il bénéficie de la collaboration permanente et effective d’un gérant répondant à ces conditions.
2- Pour la personne morale :
- être de droit algérien ;
- justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers ;
- le ou les propriétaires doivent présenter une bonne moralité et ne pas être frappés d’une des incapacités ou interdictions d’exercer telles que prévues par les dispositions de l’article 20 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée ;
Le gérant de la personne morale doit répondre aux conditions de bonne moralité, de capacités professionnelles telles que fixées ci-dessus pour la personne physique.
ARTICLE 7
Outre les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, le postulant à l’agrément de la profession de promoteur immobilier doit disposer de locaux à usage commercial adéquats permettant l’exercice convenable et raisonnable de la profession et équipés de moyens de communication.
La justification de la disposition de locaux doit être présentée au moment de l’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
ARTICLE 8
La demande d’agrément de promoteur immobilier doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, auprès des services compétents du ministre chargé de l’habitat. Lorsque le dossier est jugé complet, il en est délivré un accusé de réception.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
A) Pour la personne physique :
un extrait d’acte de naissance n° 12 ;
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
- les documents justifiant des capacités professionnelles ;
- une copie de l’acte de propriété ou de location d’un local ;
- les certificats de nationalité et de résidence du demandeur ;
- le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli.
B) Pour la personne morale :
- un exemplaire des statuts de la personne morale ;
- un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
- l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
- le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli ;
- la justification que le directeur général ou le gérant statutaires satisfont aux conditions d’aptitudes professionnelles définies ci-dessus pour les personnes physiques.
ARTICLE 9
Le ministre chargé de l’habitat est tenu de répondre aux postulants répondant aux conditions énoncées à l’article 6 ci-dessus, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande.
ARTICLE 10
Les demandes d’agrément de promoteur immobilier sont soumises à l’enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître leur avis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de leur saisine.
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Message par fiz » 06 Août 2013 0:07

merci frere svp veuillez m'expliquer comment justifier les conditions suivantes :
présenter les garanties de bonne moralité, et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer telles que prévues par les dispositions de l’article 20 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 susvisée, - See more at: http://forum.lkeria.com/topic-500-prommotion-immobiliere-page-1.html#p3880
justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers ; Les modalités de mise en oeuvre du présent tiret sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’habitat ;- jouir de ses droits civiques ;- justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle de ses activités ; - See more at: http://forum.lkeria.com/topic-500-prommotion-immobiliere-page-1.html#p3880
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Message par Le Juriste » 06 Août 2013 0:22

pour ces points vous n'avez rien à justifier.
les garanties de bonne moralité et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer, c'est l'enquete administrative menée par le ministere de l'habitat qui s'en charge.

pour justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers, le dossier à présenter n'exige aucun document, puisque l'agrement est délivré avant l'obtention du registre de commerce et de ce fait du compte bancaire.

- jouir de ses droits civiques : le casier judiciare suffit
- justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle de ses activités : une assurance doit etre contracté (elle est minime) mais aprés l'obtention de l'agrement.
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Message par fiz » 07 Août 2013 22:50

bsr et saha ftourek mon frere merci pour tt d'avance
d'aprés tt ce que tu m 'as indiqué et m'expliqué, je récapitule, que le dossier que j'ai à fournir et qui correspend à mon cas est comme suit :

01-N B
j'ai le registre de commerce avec le code de la promotion ( 109218 ) ,car j'ai une entreprise dans le domaine du batiment et j'ai rajouté ce code en 2009 mais j'ignore j'ai quoi comme avantage par rapport à ce code .

donc le dossier à fournir c'est:

1) Pour la personne physique :

- Demande manuscrite;
- un extrait d’acte de naissance n° 12 ;
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
- les documents justifiant des capacités professionnelles;
- une copie de l’acte de propriété ou de location d’un local (ce document est exigible lors du retrait de l’agrément);
- le certificat de nationalité du demandeur ;
- le certificat de résidence du demandeur ;
- le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli.

Pour les documents justifiant des capacités professionnelles je n'ai pas un diplôme superieur dans les domaines indiqués
donc il est tenu de présenter la justification qu’il bénéficie de la collaboration permanente et effective d’un gérant répondant à ces conditions.
pour cette condition est ce , il me faut un contrat du travail notarier avec un diplomé dans le domaine pour trois ans ???

et je rajoute à cela :

- les documents justifiants ses capacités professionnelles;
- son extrait d’acte de naissance n° 12 ;
- son certificat de résidence.

reste une choses frere, j'aimerai bien que tu me dises, quand est ce que les jours du depots des dossiers pour que je puisse ramener le dossier complet inchallah, sans le raté car je suis de constantine .
si le tout est bien, et j'ai tout compris, rassure moi, sinon indique moi svp, ce que j'ai à accomplir comme documents manquants. Merci bien. et excuse moi pour le dérangement.
fiz
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Message par Le Juriste » 08 Août 2013 18:11

quel statut a votre entreprise
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Message par fiz » 10 Août 2013 12:56

je n'ai pas de statut, je suis une personne physique.
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Message par designer » 10 Oct 2013 20:47

salem.
je voudrai savoir es ce que actuellement le promoteur immobilier après avoir l'agrèment octroyé par mhu va récupéré cette confiance perdu par les bénéficiaire par ce que d’après ce qu'on lis sur le forum les promoteur arnaque les bénéficiaire (pardon pr l’expression ).
2eme question je veux un conseil de juriste pour un diplomé qui va faire la promotion es ce que cest bien de le faire .quelles sont les risque voir les avantage de l'état dore et dèje .
merci d'avance.
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Message par Le Juriste » 11 Oct 2013 11:14

designer a écrit :salem.
je voudrai savoir es ce que actuellement le promoteur immobilier après avoir l'agrèment octroyé par mhu va récupéré cette confiance perdu par les bénéficiaire par ce que d’après ce qu'on lis sur le forum les promoteur arnaque les bénéficiaire (pardon pr l’expression ).
2eme question je veux un conseil de juriste pour un diplomé qui va faire la promotion es ce que cest bien de le faire .quelles sont les risque voir les avantage de l'état dore et dèje .
merci d'avance.


l'arnaque concerne un nombre limité de promoteurs, l'agrement permet de filtrer les opérateurs dans ce domaine pour ne laisser que les professionnels.

la promotion est un métiers noble surtout pour un diplomé du secteur, il n'y a pas de risques spécifiques, seul la bureaucratie de notre administration (permis de construire, acte, domaines, certificat de conformité...) constitue un risque.
.
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Message par rosedesable » 11 Oct 2013 14:38

fiz a écrit :Bjr, veuillez m'aider s'il vous plait, à savoir le nouveau dossier qui me permet d'obtenir l'agrément d'un promoteur immobilier, je voudrais également savoir ou et quand je peux le déposer, je vous signale que je ne suis pas titulaire d'un diplôme d'architectue, ni ingenieur civil.
merci d'vance.

Salam Aleykoum, Wa Rahama-t-Allah, Wa Barakatou Wa Ta3ala

Ce qu'il faut savoir pour répondre à votre question

- http://www.fgcmpi.org.dz/jo.PDF

Bonne Lecture et SAH'A AÏDKOUM
rosedesable
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Message par rosedesable » 11 Oct 2013 14:41

designer a écrit :salem.
je voudrai savoir es ce que actuellement le promoteur immobilier après avoir l'agrèment octroyé par mhu va récupéré cette confiance perdu par les bénéficiaire par ce que d’après ce qu'on lis sur le forum les promoteur arnaque les bénéficiaire (pardon pr l’expression ).
2eme question je veux un conseil de juriste pour un diplomé qui va faire la promotion es ce que cest bien de le faire .quelles sont les risque voir les avantage de l'état dore et dèje .
merci d'avance.

Salam ALeykoum,

Voir l'article suivant :

- Quelques heures de la tenue de l’assemblée générale du fonds de garantie pour la promotion immobilière, son directeur général, Mouloud Dehal, a expliqué, hier, sur les ondes de la chaîne III de la radio national les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi régissant la promotion immobilière examinée en conseil des ministres et présenté devant la commission de l’APN.

M. Dehal a abordé, entre autres, la question de la liste noire des 15 promoteurs immobiliers qui n’ont pas souscrit au fonds, une liste qui reste ouverte étant donné que le fonds enregistre régulièrement des cas de promoteurs qui ne déclarent pas leurs opérations de mise en vente sur plan.

Dans ce cadre et afin d’éviter les risques d’arnaques, le souscripteur est tenu d’exiger un contrat notarié le liant avec le promoteur avant de s’engager financièrement et ce, dans l’objectif de se sécuriser. Ce contrat est un acte de propriété qui ne lui sera délivré qu’après ses engagements de payer la totalité du montant de la transaction et dans les délais impartis.

En cas de défaillance, le promoteur est poursuivi par l’acquéreur qui a donné son argent. Sur ce plan, nombreux sont les souscripteurs qui ont esté en justice les promoteurs et le fonds a été appelé en tant que témoin et en tant que garant de la réglementation. Si l’acquéreur s’est engagé dans une opération garantie, c’est le fonds qui l’indemnisera et qui poursuivra le promoteur indélicat.

En revanche, ceux qui se sont engagés dans des opérations non garanties devront euxmêmes faire les démarches pour se faire rembourser par voie judiciaire.

Le texte prévoit à l’avenir que le promoteur soit détenteur d’un agrément alors que par le passé, il ne s’inscrivait qu’auprès du registre du commerce. Il précise également les relations de ce dernier avec l’Etat en tant que régulateur, ainsi que ses relations avec l’acquéreur. Il rappelle que l’ordonnance de 1976 régit les coopératives immobilières.

La nouveauté du texte réside dans l’obligation d’avoir un agrément préalable avant de s’inscrire au registre de commerce. Ceci permettra d’avoir une information économique fiable car aujourd’hui il y a plus de 24.000 promoteurs immobiliers, dont 330 étrangers. Mais dans la réalité, c’est-à-dire dans la pratique de la promotion immobilière, ceux qui ont effectué au moins une opération, leur nombre ne dépasse pas les 2.000.

D’autre part, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, M. Noureddine Moussa, a incité les entreprises nationales de construction à se constituer en groupes dans le but de développer leurs capacités de réalisation et donc leur compétitivité sur les marchés national et international.

S’exprimant lors de la 9ème assemblée générale du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), le ministre a estimé que «faute de moyens conséquents, les entreprises nationales gagneraient en se constituant en groupes capables de construire de gros oeuvres». Il a rappelé, à cet effet, que parmi les 24.000 entreprises qui activent sur le marché national de la construction, 400 entreprises seulement disposent de moyens matériels considérables.

Concernant le projet de loi sur la promotion immobilière, M. Moussa a rappelé qu’il vise à mettre de l’ordre dans cette activité et à définir les responsabilités de chacun des intervenants. Selon lui, une quarantaine de promoteurs ont pris part jusqu’à présent au débat lancé autour de ce projet de loi au niveau de la Commission de l’habitat, de l’hydraulique et de l’urbanisme de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Salah C.

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Sah'a Aïdkoum
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Message par designer » 11 Oct 2013 16:07

merci rosedesable pour votre contribution merci
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Message par TousUnis » 11 Oct 2013 22:04

Pour ceux qui veulent se constituer en association concenant la promotion immobiliere Safsafa de la EURL Djouadi... sachez que des acquereurs se retrouvent chaque vendredi a 16h sur le lieux de la construction. aussi, il a ete convenu avec le promoteur M. Djouadi d'un rendez-vous le Samedi 2 Novembre 2013 a 10h00 sur le site de construction, pour discuter du plan de realisation et de la date d'achevement des travaux... Soyez nombreux... il s'agit de notre argent.
TousUnis
 
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Message par rosedesable » 11 Oct 2013 22:21

designer a écrit :salem.
je voudrai savoir es ce que actuellement le promoteur immobilier après avoir l'agrèment octroyé par mhu va récupéré cette confiance perdu par les bénéficiaire par ce que d’après ce qu'on lis sur le forum les promoteur arnaque les bénéficiaire (pardon pr l’expression ).
2eme question je veux un conseil de juriste pour un diplomé qui va faire la promotion es ce que cest bien de le faire .quelles sont les risque voir les avantage de l'état dore et dèje .
merci d'avance.



Salam Aleykoum,

http://www.city-dz.com/algerie-15-promoteurs-immobiliers-sur-liste-noire/

Pour répondre à la 2ième "c'est un terrain très glissant, car il faut connaitre toutes les ficelles et avoir toutes structures :|

Mais si avez la pierre Angulaire pourquoi pas et combien même on est pas nabi (saw) ;)
Dernière édition par rosedesable le 11 Oct 2013 22:23, édité 1 fois.
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Message par rosedesable » 11 Oct 2013 22:25

Voir le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 dans le journal Officiel
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