contrat de reservation et contrat de VSP

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contrat de reservation et contrat de VSP

Message par walid-dz » 25 Juin 2016 13:32

slm
tout d'abord ,je vous remercie pour les efforts que vous fournissez au grand public

j'ai une petite question à propos des contrats de vente
quelle est la difference entre les deux contrats ? Rservation et VSP

il est mentionné sur le site que la difference est la suivante :
Différence entre un "contrat de vente sur plans" et un "contrat de reservation
Le contrat de réservation est une "réservation". La vente n'a pas encore lieu. Elle n'aura lieu qu'après l'achèvement de l'ouvrage, lorsque le promoteur et l'acquéreur se présenteront chez le notaire pour l'établissement de l'acte de vente. Un contrat de réservation ne doit donner lieu à aucun paiement.

Par contre, le contrat de vente sur plans est, lui-même, l'acte de vente. La vente a effectivement lieu dès la signature du contrat de vente sur plans. A ce titre, cette vente donne lieu à paiement. Les montants que verse l'acquéreur au promoteur ne constituent pas des avances, mais des paiements. On dit que c'est un " paiement revêtant le caractère d'avance à la commande.

or d'apres la lois11-04 notamment son article 27 , il est stipulé que :

Art. 27. Le contrat de réservation est le contrat par
lequel un promoteur immobilier s'engage à livrer au
réservataire, à son achèvement, un bien immobilier à
construire ou en cours de construction, en contrepartie du
versement par le réservataire d'une avance.

Le montant de l'avance versée par le réservataire est
abrité dans un compte ouvert au nom du réservataire
auprès de l'organisme de garantie des opérations de
promotion immobilière prévu à l'article 56 de la présente
loi.


donc il y a eu lieu de verser une avance ???

deuxieme question,l'avance,doit etre deposer aupres du fond de garantie ??? (toujours le cas d'un contrat de reservation)
merci d'avance
walid-dz
 
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Re: contrat de reservation et contrat de VSP

Message par Le Juriste » 01 Juil 2016 17:30

l'avance n'est pas perçue par le promoteur elle est abrité au niveau du fond de garantie , ce qui implique que la définition citéé sur Lkeria du contrat de réservation demeure juste
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Re: contrat de reservation et contrat de VSP

Message par massinissa82 » 20 Fév 2018 19:44

bonjour je voudrai poser une série de questions à savoir:
j'ai acquis un logement dans le cadre d'un VSP signé en date du 27/12/2012, la question est la suivante;
- sur mon contrat VSP , il fait référence à la loi 93-03 du 01/03/1993 relative à l'activité immobilière alors qu'on date à laquelle j'ai signé mon VSP (27/12/2012) il y avait déjà la loi 11-04 du 17/02/2011 qui était en vigueur, est ce que c'est normal ?
- Aussi mon vsp ne fait pas référence à une date de livraison définis ? peut on remettre en cause cela ? ou demandé une date de livraison ?
- la banque CNEP a consolider notre crédit à 85% vu que le promoteur a cumuler un retard important dans la réalisation, de ce fait y a une partie du crédit qui sera à ma charge ce qui implique normalement un avenant au contrat VSP ?
- Dernière question le promoteur nous a envoyé une révision des prix de 20%, sous peine de procéder à la résiliation du contrat si on refuse, alors que la loi stipule que si révision y a il faudra justifier et clarifier les modalités de cette révision.
Merci pour vos éventuels éclaircissements
massinissa82
 
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contrat de reservation et contrat de VSP

Message par lyestatef81 » 08 Oct 2018 20:45

bonsoir, je voudrais vous poser la question suivante qui me préoccupe beaucoup:
je suis engagé avec un promoteur pour l'achat d'un f3, d'une somme de 130millions de main à main , en contrepartie j'ai reçu une attestation de réservation+reçu de versement+contrat de réservation (cachetés et signés) de la part du promoteur sans passé par le notaire. les travaux sont à 70% le dossier CNEP est en attente d’étude. est-ce que je risquerais rien avec ce promoteur et est-ce que ses documents contrat de réservation...) sont valables? et merci d'avance
lyestatef81
 
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