Act Sous Seing Privé

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Act Sous Seing Privé

Message par KCahmed » 08 Sep 2015 13:47

Bonjour a tous,
Voila, en 2009 le promoteur m'a fait un Contrat de resevation pour un logement promotionnel, c'etait un batiment en R+4.
en 2012 il rajout au projet pour en faire un R+5 + Sous sol, Show room et bureau (en fait c'est 3 batiments collé)
mais cette fois au lieu de refaire un autre Contrat de reservation
il nous fait signé un document de reservation avec le titre "ACTE SOUS SEING PRIVE" signé par mois et le promoteur avec son caché.

est ce aussi valable que le Contrat de Reservation ou sa sent l'arnaque ???

Merci.
KCahmed
 
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Inscription : 08 Sep 2015 13:19

Re: Act Sous Seing Privé

Message par tarasboulba » 09 Sep 2015 10:30

Consultez un notaire il vous donnera certainement la bonne réponse....
tarasboulba
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