Achater chez un particulier

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Message par zinou » 15 Fév 2013 19:42

Bonjour,

Ce n'est peut être pas la bonne rubrique pour poster cette question. Mais comme il n'y avait pas une qui correspond au thème, je le fais ici.

J'ai deux questions:

1. Quand on achète un appartement chez un particulier que faut vérifier pour s'assurer que le bien qu'on achète est en règle, qu'il appartient bien à la personne qui nous le vend?

2. Comment se passe la transaction financière? est que l'argent est donné au vendeur en présence du notaire? Est ce qu'il est déposé chez le notaire le temps que toutes la paperasse soit faite?

Salutations.

PS: Ce serait bien de créer une rubrique Achat/Vente.
zinou
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Message par Le Juriste » 15 Fév 2013 19:58

ok pour la proposition, nous on avait prévue démarches.

il faut vérifier s'il a un acte authentique (acte notarié, livret foncier..), mais si la transaction se fait auprès d'un notaire, c'est ce dernier qui va s’assurer de l'authenticité de l'acte puisqu'il va l'enregistrer au niveau de la conservation foncière et va s'assurer qu'il n'est pas hypothéqué.

pour le paiement, un partie du prix déclaré est déposée chez le notaire, pour l'autre partie c'est à la convenance de l'acheteur et du vendeur mais il est préférable de se donner rendez vous au niveau de votre banquier pour verser directement l'argent dans votre compte.
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Message par zinou » 15 Fév 2013 21:58

Est ce que l'acte notarié à lui seul suffit, pour acheter?
En l'absence du livret foncier est ce qu'il est conseillé d'acheter ou pas?
zinou
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Message par Le Juriste » 15 Fév 2013 22:57

un acte authentique suffit normalement, mais la loi en algerie exige le livret foncier d’ailleurs le notaire l'exige.
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Message par zinou » 22 Fév 2013 17:46

On parle aussi d'extrait de négativité, délivré par la conservation foncière, comme preuve d'authenticité du bien.

Est ce que ce certificat peut être demandé par n'importe qui?
Est ce aussi une preuve que le bien n'est pas hypothéqué ou en litige?
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Message par Le Juriste » 22 Fév 2013 18:17

oui le négatif qui est délivré par la conservation foncière atteste si le bien est hypothéqué ou pas, mais il est délivré seulement au propriétaire du bien
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Message par ikramo » 24 Fév 2013 16:35

bonjour madame
est ce que un acte de propreté plus le négatif de mon terrain et suffisant pour dire que c mon bien sans chercher l'origine et aussi est ce que un acte peut annuler le précèdent
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Message par Le Juriste » 24 Fév 2013 19:01

oui un acte peut annuler un précédent. mais le négatif renseigne si le bien a fait de l'objet de transaction ou non (comme la mention marginale sur l'acte de naissance)
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Message par ikramo » 25 Fév 2013 12:15

merci pour votre raiponce bonjour, j'ai un problème ,svp conseiller moi il ya 5 ans j'ai acheter un lot de 500m2,je découvre aujourd'hui que les 2 tiers de la surfaces fait l'objet d'un litige avec le voisin, je m 'explique: nos deux terrain vierge sont coller sans limite, la surface globale est 850m2,mais sur son acte il Ya 750m2,ce que veut dire qu'il me reste d'après lui 150m2,mon acte précède le sien de 10 ans. Quesque je doit faire?.
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Message par Le Juriste » 25 Fév 2013 19:35

il faut me faut plus de précisions, es ce que le terrain appartenait à la même personne auparavant, par qui ont été délivrés les deux actes, s'agit 'il d'un terrain dans l'indivision ?

en principe son acte ne peut pas annuler le votre. il y a une erreur quelque part.
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Message par ikramo » 28 Fév 2013 12:10

les deux terrains appartenais a l'apc, l'ancien propriétaire de mon terrain , avais un acte administratif, et mon voisin aussi il a un acte administratif plus ancien
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Message par zinou » 01 Mars 2013 18:11

Bonjour,

Que vaut un appartement avec acte de coopérative immobilière, coté juridique? est ce qu'on peut l'acheter et éventuellement le revendre sans problème?
Est ce qu'on peut obtenir l'acte de propriété pour cette appartement?

Merci.
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Message par Le Juriste » 10 Mars 2013 22:45

pour ikramo

il faut savoir que les actes administratifs authentiques (équivalent d'acte notarié) ne sont plus délivrés depuis 1990, avant cette date ils étaient publiés à la conservation foncière. si le votre est daté après 1990 il n'est pas publié et si'il n'est pas publié il n'a pas de valeur juridique.
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Message par Le Juriste » 10 Mars 2013 22:47

pour zino

un appartement avec acte de coopérative immobilière, est correcte juridiquement. mais l'opération d'achat consiste en la modification du statut de la coopérative pour vous y inclure et sa se passe par un désistement.

par la suite les acte individuels peuvent être établi le plus normalement du monde.
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Message par mokrane » 24 Mars 2013 21:28

bonjour
qelqu'un un construit un immeuble de 5 etages
il les a mis en vente mais le probleme est que il va delivré un acte de proprieté dans l'indivision (collectif)
est que ca c legal ?
est que je peut acheté sans un probleme et par la suite je peut etablir un acte de proprité indivuduel?
comment je peut savoir que cette batisse et le terrain n'est pas en litige ?
Que il doit mentionné sur l'acte de proprieté collectif ?
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