location gratuite

tout sur la location en Algérie et la colocation : on parle ici des contrat de location, des droits des locataires et les obligations des propriétaires.

Message par zaid » 09 Oct 2013 8:27

?????? ?????
mon père m'a cédé un local a usage commercial gratuitement.
ma question: est ce qu'il y a un procédé juridique pour ce genre
de transaction pour éviter de payer les impôts ?
merci à tous.
salam.
zaid
 
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Inscription : 09 Oct 2013 8:12

Message par Le Juriste » 09 Oct 2013 21:17

zaid a écrit :?????? ?????
mon père m'a cédé un local a usage commercial gratuitement.
ma question: est ce qu'il y a un procédé juridique pour ce genre
de transaction pour éviter de payer les impôts ?
merci à tous.
salam.



c'est une donation et il n'y a pas de procédé pour éviter de payer les impôts (l’impôt à payer lors d'une donation est moins cher par rapport à une vente)
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Le Juriste
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