extension sans accord proprietaires

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

extension sans accord proprietaires

Message par ASPIRE3618 » 07 Mai 2018 11:03

Bonjour
j'ai fais l'acquisition d'un appartement via un credit cnep chez un promoteur immobilier, nous sommes 8 voisins dans le meme cas, le vendeur a garde des garages au rez de chaussee, il veut construire un etage au niveau de la terasse, au niveau r+3, est ce possible ?
sachant que,
1- Personne ne l'autorise :8 proprietaires, 4 au r+1 et 4au r+2
2- la terasse au r+3 n'est pas amenage pour etre construite , elle finie et carrele, il ny pas de poteau d'attente
3-la vente a ete faite et est enregistree , donc certificat de conformite delivre,
4- les actes delivres par le notaire qui nous a et fortement conseille par le promoteur , ne designe pas les parties communes, seulement les tantiemes



seconde question , un mur de soutement ( voile de 10m a disparu suite a des pluies diluvienne ) nous avons perdu 1/3 du voile de soutenemnt 10m sur 30m, est ce que la garantie decenale s'applique toujours nous avons achete en 2014, est il dans l'obligation de reconstruire le mur

merci a vous
ASPIRE3618
 
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Inscription : 07 Mai 2018 10:46

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