Je ne compre'ai un acte de partage par voie de ju

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Je ne compre'ai un acte de partage par voie de ju

Message par ahcen » 17 Mars 2018 23:41

D''un héritage au partage par voie de justice , d'une villa , ma part est de 91m2. En versant cet acte décision de justice publié, j'ai obtenu un livret foncier avec 92m2 . Récemment, j'ai demandé un extrait du plan cadastre qui, à ma grande surprise ce document est erroné et en mesurant il est en perte de 7,50 m2 de celui établi par l'expert géomètre désigne par le tribunal = 91m2 et celui transcrit dans mon livret foncier=92m2
Je veux savoir comment faire pour rétablir un permis de construire. Merci.
ahcen
 
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Re: Je ne compre'ai un acte de partage par voie de ju

Message par Le Juriste » 06 Mai 2018 15:16

il faut corriger l'erreur avant d'obtenir le permis de construire
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