projet de promotion immobilière

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Message par dinal » 11 Avr 2014 17:55

Bonjour Mrs
nous somme une SARL spécialisé dans la fabrication de matériaux de construction et nous envisageons de réaliser une promotion immobilière surtout que notre société a tout les moyen pour cette activité et nous avons aussi le foncier pour ça.
donc je souhaite que vous m orienter sur la dimanche essentiel sur ce nouveau créneau .
merci
dinal
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Message par fati fati » 11 Avr 2014 21:03

bonjour monsieur le juriste; j'ai bénéficie d'un logement aadel en 2010 je voudrais payer la totalité pour un désistement a mon fils est ce que c'est possible ?? veuillez m'éclaircir la procédure ........ merci
bonjour monsieur le juriste; j'ai bénéficie d'un logement aadel en 2010 je voudrais payer la totalité pour un désistement a mon fils est ce que c'est possible ?? veuillez m'éclaircir la procédure ........ merci
fati fati
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Message par Le Juriste » 11 Avr 2014 22:20

fati fati a écrit :bonjour monsieur le juriste; j'ai bénéficie d'un logement aadel en 2010 je voudrais payer la totalité pour un désistement a mon fils est ce que c'est possible ?? veuillez m'éclaircir la procédure ........ merci



adressez vous à l'aadl ce cas de figure ne s'est pas posé auparavant, de notre coté n va se renseigner
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Message par dinal » 11 Avr 2014 22:23

MR le juriste essaye de me repondre sur ma question posé en haut de la page
dinal
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Message par Le Juriste » 11 Avr 2014 22:33

dinal a écrit :MR le juriste essaye de me repondre sur ma question posé en haut de la page


pour créer une promotion, il faut en premier lieu obtenir un agrément auprès du ministère de l'habitat, ensuite se faire délivrer un registre de commerce, et se lancer par la suite dans la construction de la promotion.
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Message par Le Juriste » 11 Avr 2014 22:41

DOSSIER à fournir pour l’AGREMENT DE PROMOTEUR IMMOBILIER

La demande d’agrément de promoteur immobilier doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, auprès de la Direction générale de l’Habitat et de la Construction (DGHC) du Ministère de l'Habitat et de l’Urbanisme ; 135 Didouche Mourad Alger.

le dossier est composé de :

1) Pour la personne physique :

• un extrait d’acte de naissance n° 12 ;
• un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
• les documents justifiant des capacités professionnelles;
• une copie de l’acte de propriété ou de location d’un local (ce document est exigible lors du retrait de l’agrément);
• le certificat de nationalité du demandeur ;
• le certificat de résidence du demandeur ;
• le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli. (Télécharger le modèle du cahier des charges-type) ;

Dans le cas d’une gérance, le dossier doit être complété par le dossier spécifique au gérant, composé de :
• les documents justifiants ses capacités professionnelles;
• son extrait d’acte de naissance n° 12 ;
• son certificat de résidence.

2) Pour la personne morale :

• un exemplaire des statuts de la personne morale (les statuts doivent mentionner comme seule activité la promotion immobilière; Article 3 du décret exécutif n° 12-84);
• un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
• l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
• le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli ; (Télécharger le modèle du cahier des charges-type)
• extrait de naissance n° 12 du ou des propriétaires (tous ceux qui sont portés dans les statuts).
• la justification que le directeur général ou le gérant satisfont aux conditions d’aptitudes professionnelles définies ci-dessus pour les personnes physiques professionnelles.
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Message par dinal » 11 Avr 2014 22:47

merci le terrain sur lequel nous voulons construire cette promotion est actuellement destiné pour un espace de stockage matériaux de construction , donc est ce qu on le droit d y construire cette promotion
dinal
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Message par Le Juriste » 11 Avr 2014 22:56

dinal a écrit :merci le terrain sur lequel nous voulons construire cette promotion est actuellement destiné pour un espace de stockage matériaux de construction , donc est ce qu on le droit d y construire cette promotion


oui
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Re: projet de promotion immobilière

Message par Le Juriste » 21 Oct 2017 16:31

ok
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