le certificat de conformité

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Message par noun » 29 Mars 2013 11:44

bonjour..
dans le cadre d'un projet immobilier promotionnel (achevé à 50 %) :

1. est ce que le cerificat de conformité du logement est exigé pour "la prise de possession" ?
2. comment obtenir ce certificat ?
3. c'est le role du promotteur d'obtenir le certificat de conformité de ses logements en vente sur plan, ou bien c'est le role de l'acquereur ?
4. ce certificat peut etre delivré peu importe le degré d'vancement des travaux de construction (VSP) ?

merci, bonne journée..
noun
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Message par Le Juriste » 29 Mars 2013 21:09

il faut savoir que le certificat de conformité est délivré une fois les travaux finis au promoteur, c'est un document necessaire pour établir l'acte de vente final, c'est le promoteur qui doit le demander mais ça n’empêche pas la remise des clés, beaucoup de logements AADL déjà construits n'ont pas de certificat de conformité.
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Re: le certificat de conformité

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 15:30

ok
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