Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété provisoire

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Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété provisoire

Message par sarah1985 » 16 Juin 2014 9:13

Bonjour,
j'ai une question a vous poser!je connais une personne qui a acheté un lot de terrain ça fait quelques années de cela!evidemment le prix des lots etait moins cher que celui de l'heure actuelle!!Cependant, comme l'encien proprietaire avait un acte de proprieté provisoire il est resté "peut etre" el proprietaire du lot,,or cette persnne qui l'a acheté l'a bel et bien payé et a signé chez le notaire un papier.
Maintenant que l'ancien propriétaire a obtenu l'acte définitif, la persnne lui demande donc de lui signer le papier comme quoi il le lui a bine vendu,,,,ce dernier réaclame alors un supplément comme quoi les lots coutent plus cher a lheure d'aujourdhui!!
Est normal?est ce légal et comment le nouveau proprietaire doit proceder pour avoir l'acte définitif en son nom.?Faut il passer par la justice et aurait il gain de cause??
Merci pour votre résponse!
sarah1985
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Re: Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété proviso

Message par Le Juriste » 16 Juin 2014 20:36

le prix de vente est normalement consigné dans l'acte notarié
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Re: Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété proviso

Message par sarah1985 » 16 Juin 2014 22:07

Merci d'avoir répondu!!Justement oui, mais est ce que le vendeur a le droit de revoir le prix et de reclamer plus d'argent sous pretexte que les lots coutent plus cher a lheure actuelle qu'au moment de la vente ??
sarah1985
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Re: Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété proviso

Message par Le Juriste » 16 Juin 2014 23:41

non il n'a pas le droit
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Re: Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété proviso

Message par sarah1985 » 17 Juin 2014 8:05

et s'il refuse de signer pour ke le contrat definif devienne en l nom du nouveau propriétaire, que faut il faire pour avoir gain de cause?! car lorsque la transaction a été effectué l'ancien proprio n'avait que l'acte provisoire!!
sarah1985
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Re: Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété proviso

Message par Le Juriste » 24 Juin 2014 20:19

il faut l'attaquer en justice
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Re: Achat d'un lot de terrain avec acte de propriété proviso

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 15:29

ok
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