Contrat

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par rosedesable » 22 Oct 2013 14:35

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si à l'heure actuelle il est possible d'établir un contrat suivant Copie/collé d'une source :
- le contrat de restauration ou de construction (tarmim ou taâmir) est celui en vertu duquel le preneur paie la valeur approximative de la restauration ou bénéficie d’une déduction sur le loyer à venir de la construction.

Est-ce que je peux établir ce contrat pour un location à usage commercial

Merci

Je joint le lien de la source super instructive :
- http://www.formesdufoncier.org/pdfs/FicheFoncier-Algerrie.pdf

Suite à une recherche personnelle dont j'ai posé la question en MP je suis tombé dessus cela m'éclaire un peu
rosedesable
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Message par Le Juriste » 30 Oct 2013 23:58

oui c'est possible
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Re: Contrat

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 15:29

oui
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