location d'un appartement opgi avec acte notarié

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Message par midomadrilene » 11 Sep 2013 12:19

je demande au juriste: est ce que je peux louer un appartement opgi avec un acte notarié ?
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Message par Le Juriste » 13 Sep 2013 13:49

non ce n'est pas possible la sous location des logements OPGI est interdite, aucun notaire ne pourra établir ce type d'acte
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Message par midomadrilene » 13 Sep 2013 21:54

merci pour cet éclaircissement, j'ai une autre question; est ce qu'on peut vendre un appartement OPGI dès la récupération de l'acte ?
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Message par meriem_dz » 14 Sep 2013 20:59

bjr,,


pour la location en cas ou tu veux loiuer , tu peux le faire dune autre façon si vs etes encore interessé


pour la vente bien sur vs avez le droit de vendre ton apprtmnt une fois avoir eu lacte
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Message par ACHIMED » 20 Sep 2013 12:05

Slt, il me reste 5 mois de paiement sur 3 ans pour mon appart opgi (les domaines) aprés l'acte inchallah, j ai 3 questions : est ce que je peux vendre mon appart dés que jai l'acte ? c'est quoi la close sur les nouveaux apparts acheter de l'opgi ??? est ce que je suis concerner ou pas par cette close ? merçi à vous
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Message par Le Juriste » 15 Oct 2013 22:42

ACHIMED a écrit :Slt, il me reste 5 mois de paiement sur 3 ans pour mon appart opgi (les domaines) aprés l'acte inchallah, j ai 3 questions : est ce que je peux vendre mon appart dés que jai l'acte ? c'est quoi la close sur les nouveaux apparts acheter de l'opgi ??? est ce que je suis concerner ou pas par cette close ? merçi à vous


oui une fois l'acte signé vous pouvez la vendre.
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Message par ACHIMED » 20 Oct 2013 22:41

Merci, alors j ai pas de probleme avec cette close ?!
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Message par Le Juriste » 31 Oct 2013 0:02

ACHIMED a écrit :Merci, alors j ai pas de probleme avec cette close ?!


oui pas de probleme
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Message par ACHIMED » 15 Jan 2014 22:21

?????? ????? ????? ??? ????? ?????? ???????? ??? ???? ???? ???? ?? ???? ??? ??????? ???? ?? ???? ?? ??? ???? ???? ??? ?????? ????? ?????? ???????? ?????? ?? ????? ?? ?????? ??? ???? ?? ???? ????? ????????? ??? 1986 ?? ??? 2010 ??? ????? ??? ???????? ?? ???? ??????? ???? ????? ??????? ???? ?? ??? ??????? ?? ??? ???? ??? ????? ?????? ?? ??????? ??? ????? ????? ?? ??? ??? ?? ?????? ?????? ????? ?? ?????? ??? ????? ??? ????? ????? ?????? ?? ???? ??? ???? ? ?????? ??? ????? ?? ???? ??? ?? ??? ????? ????? ?????? ?????? ??? ??????? ???? ???? ????? ??? ??? ?? ??? ????? ?? ????? ?? ????? ??? ????? ?????? ????? ?? ????? 2015
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Message par ingel » 16 Jan 2014 8:40

Le Juriste a écrit :
ACHIMED a écrit :Slt, il me reste 5 mois de paiement sur 3 ans pour mon appart opgi (les domaines) aprés l'acte inchallah, j ai 3 questions : est ce que je peux vendre mon appart dés que jai l'acte ? c'est quoi la close sur les nouveaux apparts acheter de l'opgi ??? est ce que je suis concerner ou pas par cette close ? merçi à vous


oui une fois l'acte signé vous pouvez la vendre.
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Re: location d'un appartement opgi avec acte notarié

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 15:27

ok
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