demarches administratives

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par seddu13 » 12 Jan 2014 13:08

bonjour a tous.merci pour ce site .j'habite en France et j'ai procuration pour gérer un bien de ma mère.il se trouve que ce bien est occupé et l'occupant refuse de verser le moindre loyer depuis 2011.il ,'y a jamais eu de bail ou de reçus de loyer entre ma mere et cette personne.je souhaiterai qu'il mette à jour ses créances mais il refuse.cette procuration est chez le notaire,et celui-ci m'a renseigné mais vaguement.quelles sont mes possibilités afin d'arréter cette ocuupation et lui demander de quitter les lieux(huissier,gendarmerie,....)Merci infiniment de me repondre car j'envisage de venir sur place.Merci a toute l'équipe
seddu13
 
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Re: demarches administratives

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 15:27

faite appel à un huissier
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