certificat de conformité

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par otmaniyazid » 19 Juil 2013 18:29

j'ai construit une maison selon le plan de construction, seulement j'ai rajouté deux petits balcons non prévus sur le plan comment faire pour régulariser cette situation afin d'obtenir le certificat de conformité?
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Message par Le Juriste » 19 Juil 2013 23:55

si les modification ont été fait avant 2008, il suffit de déposer un dossier à l'APC, si c'est aprés il faut demander un permis rectificatif.
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Message par otmaniyazid » 20 Juil 2013 10:17

quelle est la procédure pour avoir ce permis rectificatif, merci?
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Message par Le Juriste » 20 Juil 2013 21:38

otmaniyazid a écrit :quelle est la procédure pour avoir ce permis rectificatif, merci?


c'est la même procédure que le permis de construire
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Message par ingel » 03 Oct 2013 9:43

en meme temps les loi c'est pas lkeria qui les votent est adoptent.
L'actualité logement en continue sur : http://actualites.lkeria.com/
Site web de lkeria : http://www.lkeria.com/
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Message par Le Juriste » 03 Oct 2013 22:18

rosedesable a écrit :Je le conçois certes, que ce n'est pas lkeria qui promulgue j'en suis consciente ..................

Toujours est-il que sur le terrain il en est tout autrement

Ou est la police volante urbanistique
ou la cellule d'agent technique du service DUCH ou je ne sais quoi
@+


c


il faut prouver que les modification sont antérieur à 2008 et ça c'est trés difficile à prouver.

cette procédure de régularisation est exceptionnelle et ne couvre pas tout les cas
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Re: certificat de conformité

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 15:26

ok
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