Cession Logement LSP

Logement Promotionnel Aidé (ex: LSP)

Cession Logement LSP

Message par farid16 » 01 Juil 2017 21:15

Bonjour, j'ai un logement LSP depuis 2010 et je souhaite le céder a mon frère. est ce que je dois attendre la période de 10 ans ou bien je peux le faire maintenant? sur mon acte de vente sur plan , il est écrit 10 ans d'incessibilité. merci
farid16
 
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Re: Cession Logement LSP

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 14:42

c'est 5 ans et non 10 ans
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