TRANSMISSION DU DROIT AU BAIL AUX HERITIERS

Logement Public Locatif (Social)

TRANSMISSION DU DROIT AU BAIL AUX HERITIERS

Message par tafa » 14 Nov 2015 8:19

Bonjour,

Il est stipulé que "dans le régime spécifique au logement social, le droit au bail est transmissible aux héritiers ".

Concrètement, cette transmission n'est pas chose facile.

Quel est le texte de loi qui traite de cette transmission du droit au bail ?

D'avance merci.
tafa
Membre
 
Message(s) : 3
Inscription : 22 Juil 2015 18:43

Re: TRANSMISSION DU DROIT AU BAIL AUX HERITIERS

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 14:26

Décret exécutif n° 98-43 du 1er Février 1998 Fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement à caractère social du patrimoine des OPGI.
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1581
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger


Retour vers LPL

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité