lgs sociaux

Logement Public Locatif (Social)

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Message par Kounouz » 18 Juin 2017 1:37

svp je veux savoir est ce que la duree de l'incessibilite des lgs opgi attribuer avant 2004 est toujour 10 ans.merci.
Kounouz
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Re: lgs sociaux

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 14:21

oui
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