L'abrogation de la loi concernant l'incessibilité des logements pour 5 ans est qu'elle touche
toute sorte de logements ou uniquement le LSP
pourquoi le logement social locatif /OPGI qui date depuis 1989 n'est pas concerné par l'incessibilté de 5 ans
pourquoi il faut 10 ans.
Est qu'il y a possibilité de faire des recours et auprès de qui pour réclamer la réduction de la durée de l'incessibilité de 10 ans et la rendre au moins 5 ans ?
Merci pour les contributions d'éclaircissement.