Incessibilite 5 ans et 10 ans

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Message par inhad » 24 Sep 2013 15:45

L'abrogation de la loi concernant l'incessibilité des logements pour 5 ans est qu'elle touche
toute sorte de logements ou uniquement le LSP
pourquoi le logement social locatif /OPGI qui date depuis 1989 n'est pas concerné par l'incessibilté de 5 ans
pourquoi il faut 10 ans.
Est qu'il y a possibilité de faire des recours et auprès de qui pour réclamer la réduction de la durée de l'incessibilité de 10 ans et la rendre au moins 5 ans ?

Merci pour les contributions d'éclaircissement.
inhad
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Message par Le Juriste » 01 Oct 2013 21:44

l'incessibilité de 10 ans a été instaurée par la loi de finance voté par les parlementaires. pour la changer il faut changer la loi.
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Message par ACHIMED » 07 Déc 2013 22:42

Bonsoir, il me reste qlq mois sur 3 ans pour terminer le paiement de mon appart de l'OPGI, je vouler s'avoir est ce que l'incessibilité de 10 ans me concerne ou pas ?! un logement social de l'année 1986.
Dernière édition par ACHIMED le 07 Déc 2013 22:43, édité 1 fois.
ACHIMED
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Message par Le Juriste » 04 Avr 2014 23:57

non vous n'etes pas concernés
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Incessibilite 5 ans et 10 ans

Message par discbox » 14 Avr 2015 11:31

j'ai un logement lsp acté en 2010 avec incessibilité de 10 ans , est ce qu'il est concerné par la réduction de l'incessibilité de 5 ans .
discbox
 
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Re: Incessibilite 5 ans et 10 ans

Message par becom » 27 Avr 2015 12:14

l'incessibilité pour les logements sociaux c'est 10 ans voir les clauses de l'actes et 05 ans pour les logements LSP
en application des dispositions du décret exécutif 08-196 du 06 Juillet 2008 - Fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat
et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété.
becom
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Re: Incessibilite 5 ans et 10 ans

Message par hamid tandjer » 10 Avr 2017 19:46

l'incessibilité d'un logement est elle toujours d'actualité lorsque des héritiers en prennent possession lors du transfert de propriété a cause du deces du principal propriétaire ?
hamid tandjer
 
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Re: Incessibilite 5 ans et 10 ans

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 13:32

non il n'y a p lus d'incessibilité lorsqu'il y a décès du propriétaire
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