Lkeria.com

[inhad]

[Le Juriste]

[ACHIMED]

[Le Juriste]

[discbox]

j'ai un logement lsp acté en 2010 avec incessibilité de 10 ans , est ce qu'il est concerné par la réduction de l'incessibilité de 5 ans .

[becom]

l'incessibilité pour les logements sociaux c'est 10 ans voir les clauses de l'actes et 05 ans pour les logements LSP
en application des dispositions du décret exécutif 08-196 du 06 Juillet 2008 - Fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat
et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété.

[hamid tandjer]

l'incessibilité d'un logement est elle toujours d'actualité lorsque des héritiers en prennent possession lors du transfert de propriété a cause du deces du principal propriétaire ?

[Le Juriste]

non il n'y a p lus d'incessibilité lorsqu'il y a décès du propriétaire