par my_shakespear » 18 Sep 2016 18:34
bjr. quelqu un peut il m informer si une personne qui a un bien en son nom après que l attribution d un logement lpp lui a été signifié, peut on lui retirer son attribution? cad qu il n avait pas de bien à son nom au moment du dépôt de dossier et qu il dispose d un bien actuellement bien après l attribution. a noter que le bien vient d un legue et non d une aide de la état. merci