Une reponse Mr le Juriste Svp , svp.

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Une reponse Mr le Juriste Svp , svp.

Message par Mansour » 14 Jan 2015 13:15

Bonjour,

Je souhaite acheter un terrain pour construire une petite maison, le propriétaire possède un acte dans l'indivision + un PV de géomètre incluant les numéros de lots (terrain agricole morcelé et vendu a plusieurs personne)

Mes questions s'adressent a Monsieur le Juriste:

y a t il une nouvelle loi qui interdit la vente de terrains en indivision?
Quelle procédure suivre pour régulariser le terrain et l'obtention du permis de construire?

Cordialement
Mansour.
Mansour
 
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Re: Une reponse Mr le Juriste Svp , svp.

Message par Le Juriste » 11 Juin 2016 22:04

on ne peut pas réllement vendre un terrain dans l'indivision, c'est une procédure temporaire

pour régulariser le terrain et obtenir le permis de construire, il faut officialiser la vente (morceler le terrain et le vendre au niveau du notaire)
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