abus de publication d'un act administratif par APC

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abus de publication d'un act administratif par APC

Message par saveour » 03 Avr 2015 21:43

bonjour ou bonsoir
j' ai acquis un lot de terrain avec un acte administratif, l'arrêté et l'ordre de versement et payer avec un cheque certifie ( BNA) et j'ai le reçu des impôt mais l'APC ne voulu pas entamer la procédure pour le bornage ce lot et le bien des domaines et je l'ai acquis dans les année 1997 Mercie beaucoup
saveour
 
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Re: abus de publication d'un act administratif par APC

Message par Le Juriste » 11 Juin 2016 21:57

les acquisitions avec acte administratif ne sont plus valables après la promulgation de la loi 90-21, c'est peut être la cause, l'APC n'a pas le droit de céder des terrains depuis 1990
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Le Juriste
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