Evaluation d'un surplus de terrain

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Evaluation d'un surplus de terrain

Message par Salem54 » 28 Fév 2016 14:28

Tout d'abord bonjour et je suis heureux d'être parmi vous ,je souhaite avoir une réponse à mes préoccupations .
Je possède une villa sise à Baba hassen wilaya d'Alger , sise sur un terrain de 400 M2 acquis auprès de l'APC de la dite commune en 1987 ,la région n'étant pas cadastrée jusqu'à récemment ,après le passage du cadastre il s'avère qu'il y a un surplus de terrain de 115 m2 donc le terrain est en réalité d'une superficie de 515 M2 , évidemment je ne peux disposer du livret foncier que lorsque je régularise la situation, en l’occurrence acheter le surplus de terrain auprès de la direction des domaines tout en constituant un dossier (ce que je suis en train de faire ), mais la question qui me taraude est :à combien est évalué le mètre carré suivant la législation en cours ?
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Re: Evaluation d'un surplus de terrain

Message par Le Juriste » 19 Mars 2016 20:03

ça dépend, si la faute dans l'évaluation incombre à celui qui a établi l'acte (l'APC) le prix sera symbolique (ancien prix) mais si le surplus a été squaté le prix serra celui du marché (aujourd'hui) don trés cher
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Re: Evaluation d'un surplus de terrain

Message par Salem54 » 21 Mars 2016 23:39

Merci de m'avoir répondu !
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livret foncier

Message par thyssenmourad » 01 Avr 2016 23:51

Bonjour Maître
mon père possède une villa à Tizi Ouzou , superficie du terrain est de 1380 M2 acquis auprès de la mairie en 1983 ,la région n'étant pas cadastrée jusqu'à récemment ,après le passage du cadastre il s'avère qu'il y a un surplus de terrain de 139 m2 donc le terrain est en réalité d'une superficie de 1519 M2 .les domaine nous ont fait une opposition sur le surplus en se basant sur une délibération de la mairie de Tizi Ouzou qui date de 1989. Maintenant l'APC nous a donné une attestation pour obtenir le livret foncier selon la superficie du cadastre c'est à dire 1519 m2, sachant que mon père a payer ce terrain en totalité 1519 m2.
je veux vraiment une orientation. et merci
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Re: Evaluation d'un surplus de terrain

Message par Le Juriste » 08 Juin 2016 23:19

si l'APC a donné une attestation pour obtenir le livret foncier selon la superficie du cadastre c'est à dire 1519 m2, il n'y a pas d eprobleme
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