Avis Notaire

tout sur la location en Algérie et la colocation : on parle ici des contrat de location, des droits des locataires et les obligations des propriétaires.

Message par Biologie » 13 Nov 2013 18:45

Salut tout le monde!

J'ai besoin d’éclaircissement

Je voudrai louer un local pour une durée de 5ans, à un prix de 50 000 Da par mois, soi, 3 000 000 Da pour les 5ans.

Le notaire m'a demandé pour le contrat 88 000Da

Je trouve ça exorbitant!!!!... Quand j'ai demandé des explications, on m'a amadoué avec: il faut 2% qu'on doit à l'état???? je n'ai rien compris ... l'état? qui? quoi? le trésor?!! je ne comprends rien

SVP dites moi comment les notaires font leur calculs, et si les 88 000Da que j'ai payé sont juste

Merci
Biologie
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Message par ingel » 13 Nov 2013 19:21

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n° 08-243 du 3 aout 2008.

Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des conseils qu’il dispense ainsi que pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi.

La rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire (fixé par décret).

Les frais du notaire en Algérie sont fixés comme suit :

Le contrat de location

Pour les contrats de location à durée déterminée :
1 % du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA
0,75%si le montant de la transaction est supérieur à 500.000 DA.
Pour les locations obtenues par adjudication : 3 % du montant
Pour les locations obtenues par cahier des charges : 4,50 % du montant.

Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux de 17%, en plus d’un droit forfaitaire d’enregistrement de 500 da

Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier :

les droits de toute nature payés au Trésor ;
les frais accessoires effectués pour le compte du client ;
le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.

Le notaire doit afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires, dans un endroit apparent de l’office, pour permettre aux clients de le consulter.

Il est interdit au notaire de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui sont prévus à la tarification officielle, sous peine de restitution des sommes indument perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires


Pour votre contrat les honoraires seront de :

Honoraires du notaire : 22 500 DZD
TVA 17% : 3 825 DZD
Droits d'enregistrement : 500 DZD

soit un totale de : 26 825 DZD
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Message par Biologie » 13 Nov 2013 19:57

Donc comment se fait il qu'on me demande 88 000Da?

Merci pour votre réponse
Biologie
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Message par ingel » 14 Nov 2013 11:53

demandez lui
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Message par Biologie » 14 Nov 2013 12:15

Si je pose la question ici, c'est que sa réponse ne m'a pas convaincu

En tout cas j'aime bien la votre "Demandez lui" ;)


Merci pour votre réponse!!!!
Biologie
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Message par ingel » 14 Nov 2013 12:19

exigez plus de détailles c'est une obligation réglementaire, ensuite faites le tour des notaire pour avoir une idée sur les prix
normalement c'est le même barème pour tout les notaires
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Message par alpacino » 09 Avr 2014 10:42

bonjour a tous,vraiment encore un grand merci pour les administrateurs de ce site où j'ai appris beacoup de choses,moi je veux louer un appartement F3 a 18000 da/mois avec une avance de 06 mois,je veux bien savoir si les honoraires du notaire seront calculer a la base de l'avance (18000*6=108000 da montant de la transaction) où par rapport a la durée de contrat de location,et est ce que je vé payer:
pour une année : le montant de la transaction 216 000 da.
honoraire notaire 2 160 da
17 % TVA 368 da
droit enregistrement 500 da
total 3 028 da.
merci de me répondre Mr le juriste.
SVP Mr ingel c'est la premiére fois que je vé louer un appartement si il y a des informations que je dois savoir,puis je avoir vos conseils merci.et bn courage.
alpacino
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Message par ingel » 09 Avr 2014 14:53

alpacino a écrit :bonjour a tous,vraiment encore un grand merci pour les administrateurs de ce site où j'ai appris beacoup de choses,moi je veux louer un appartement F3 a 18000 da/mois avec une avance de 06 mois,je veux bien savoir si les honoraires du notaire seront calculer a la base de l'avance (18000*6=108000 da montant de la transaction) où par rapport a la durée de contrat de location,et est ce que je vé payer:
pour une année : le montant de la transaction 216 000 da.
honoraire notaire 2 160 da
17 % TVA 368 da
droit enregistrement 500 da
total 3 028 da.
merci de me répondre Mr le juriste.
SVP Mr ingel c'est la premiére fois que je vé louer un appartement si il y a des informations que je dois savoir,puis je avoir vos conseils merci.et bn courage.


Bonjour,

Vous allez payer pour toute la durée de la location, comme le montant est inferieur a 500 000 DZD sa sera 1% du montant déclaré vous rajouter les droits et taxes.

Cdt.
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Re: Avis Notaire

Message par mick130 » 27 Mai 2016 12:46

bjr,bravo pour ce forum, je voulais vous exposer mon probleme, j ai l'intention de louer un local commercial depuis des mois, je me suis mis d'accord avec le proprietaire sur tous les details,sauf qu'il fallait que je patiente un peu parcque le local etait est deja sous bail avec le frere du proprietaire pour un projet ansej,et qu'il devait resilier avec lui une fois le materiel ansej acquis,des mois apres le materiel a été acquis et un huissier a confirmé que le local existe et que le materiel y est.de ce fait j'ai renoué contact avec le proprietaire pour signer mon un bail,actuellemnt le local est libre et vide.est ce que la resiliation chez un notaire se fera facilement sachons que c'est dans un cadre ansej,pour que je puisse signer mon bail? sinon quelles sont les démarches a faire pour la resiliation se fera sans probleme.merci d'avance.
mick130
 
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Re: Avis Notaire

Message par Le Juriste » 05 Juin 2016 12:01

oui la résiliation au niveau du notaire peut se faire facilement
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