Est ce-que lage est limitee pour obtenir LPL?

Logement Public Locatif (Social)

Est ce-que lage est limitee pour obtenir LPL?

Message par elwatan411 » 23 Nov 2015 14:04

Bonjour a tous;

Ma grande mère a déposé son dossier depuis l'an 1996, puis elle l'a renouvelé en 2006, plusieurs quotas de logements (type LPL) a été distribués dont des demandeurs jusqu’à 2011, la dernière fois ou j'ai parlé et réclamé avec le chef Daira sur son droit, il m'a confirmé qui ne sera jamais retenue puisque elle a dépassé 84 ans (née en 1931).
Donc, je veux renseigner si vraiment elle na pas le droit a cause de son age, svp si vous pouvez de me fournir des textes et des lois ..

Je vous bien remercie.
elwatan411
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Re: Est ce-que lage est limitee pour obtenir LPL?

Message par Le Juriste » 19 Mars 2016 20:34

non pas de limites
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Re: Est ce-que lage est limitee pour obtenir LPL?

Message par elwatan411 » 04 Avr 2016 16:26

Bonjour, S.V.V de me communiquer une loi ou une instruction afin de me puisse faire un recour ..et merci
elwatan411
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