Achater chez un particulier

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Message par mokrane » 26 Mars 2013 19:52

pas de reponse ?
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Message par Le Juriste » 26 Mars 2013 21:42

pour pouvoir vendre des appartements de cette manière il faut être promoteur immobilier.

pour pouvoir régulariser après c'est pas possible au vu de la réglementation en vigueur.
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Message par mokrane » 27 Mars 2013 19:39

non le monsieur est un particulier
il a lancé cette offre ^par une agence
en plus il ma promi de m'etablir cet acte dans l'indivision ché un notaire
c possible ?
mokrane
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Message par Le Juriste » 27 Mars 2013 20:36

l'établissement de l'acte dans l'indivision est possible, mais pas plus
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Message par Lancelot » 25 Août 2013 17:30

Bonjour
Je suis nouveau sur le forum et je vous souhaite a toutes et tous mes sincères salutations.
Pour rebondir sur le sujet : beaucoup d'immeubles d'habitation sont construits actuellement sans permis de construire.
J'ai eu l'occasion de discuter avec l'un des ces constructeurs qui se disent promoteurs immobiliers et qui vendent dans l'indivision.Voici ce qu'il m'a dit.
Il y a 3 facteurs qui se percutent mais qui se rejoignent :

le 1er c'est celui qui a de l'argent et qui veut investir dans la construction et vendre des appartements vite afin de rentabiliser rapidement.Seulement il ne peut avoir de permis de construire aussi vite.(A t'il vraiment le statut de promoteur? les autorisations? Mystère.)

le 2eme c'est la municipalité dont l'administration est lente, très lente pour délivrer le fameux permis mais qui a une très grosse pression concernant le manque de logement.Par contre elle peut fermer les yeux sur l'absence de permis et aussi s'occuper de la viabilisation du lotissement en question (gaz,eau,électricité,égouts)!!

le 3eme c'est l'acheteur qui ne peut pas se payer un logement décent vu les prix énormes qui sont pratiqués.Il lui est alors proposé un appartement semi-fini a un prix raisonnable MAIS sans acte de propriété individuel pour l'instant.
Les explications sont celles-ci : le promoteur et ses 2 associés ont acheté un lot de terrain a une famille, le lot fait partie d'un ensemble de terres appartenant a plusieurs membres de cette famille.
Donc le terrain est dans l'indivision, cette famille par un acte devant notaire a cédé aux 3 associés ce lot.L'acte est donc un acte dans l'indivision entre les 3 partenaires.
Ceux-ci s'engagent, une fois tous les appartements semi-finis vendus, a engagé eux-mêmes pour les acheteurs la procédure de régularisation auprès de l"APC (permis de construire,certificat de conformité) et ensuite la procédure de morcellement (division du bâtiment en parts et attribution de ces parts correspondants aux appartements a leurs propriétaires), a partir de la un acte individuel de propriété.Délai estimé par le promoteur : 2 ans.Réaliste? Faisable? Arnaque?
c'est cet argument de la régularisation et celui de la viabilisation des installations par l'APC qui fait que des acheteurs sont encouragés a acheter a des prix inferieurs au marché ce genre de bien.

Le revers de la médaille :
c'est que les vendeurs n'ont aucun titre de propriété de l'immeuble qu'ils construisent (et qui n'existe pas officiellement comme des centaines d'autres dans tout le pays); ils vous demandent un paiement en liquide variable suivant l'avancement des travaux et la date prévue de remise des clés; ils vous disent qu'ils peuvent établir devant notaire un acte de vente dans l'indivision d'une part du terrain que vous achetez (car il ne peut pas être fait mention d'appartement,l'immeuble n'existant pas encore légalement)et en l'absence de document légal,ils vous disent que ce genre de transaction est basée sur la confiance, que vous votre intérêt est de pouvoir acheter selon vos moyens et que eux leur intérêt est de vendre afin de pourvoir réinvestir dans de nouvelles constructions.
Le discours est bien rodé et appuyé par des arguments qui atteignent leurs cibles, 2 exemples de ces arguments :
a)ils vous proposent de vous rendre votre apport initial (entre 40 et 60% du prix) après la fin des travaux si vous changez d'avis (en sachant qu'il vaudra bien plus cher une fois le chantier fini).
b)ils vous disent que vous a aurez la possibilité de le revendre a loisir avant le délai des 2 ans pour la régularisation de l'acte et que vous ferez une belle plus-value même en vendant sans acte.

dernier point, le notaire ne pose pas de questions et ne délivre aucun acte ni papier.Il s'occupe seulement d'établir un acte de cession de parts du terrain dans l'indivision des 3 co-associés et de le faire signer par les parties concernés (vendeurs et acheteurs). Et bien sur, d'empocher ses honoraires et frais.

Tres risqué me direz-vous? je suis d'accord.Mais les prix prohibitifs du privé et les carences du public font que ce genre de transaction n'est pas rare.Certains avec un budget limité n'ont pas d'autres choix,en espérant ne pas tomber sur des escrocs.

Bref,j’espère avoir apporté une contribution a cette discussion.J'aimerais savoir si dans ce cas de figure la régularisation est possible afin d'aboutir au final a ce que chaque acheteur dispose d'un acte individuel qu'il pourra transformer,chez un notaire, en un acte authentique notarié et enregistré a la conservation fonciere.Et si le delai des 2 ans est tenable?

A+

P.S. : Vous aviez bien sur compris que c'est du vécu :)
Lancelot
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Message par Le Juriste » 31 Août 2013 17:23

merci lancelot pour cette contribution de valeur.
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Message par Lancelot » 01 Sep 2013 20:49

Pas de quoi Le Juriste, c'était un plaisir.

J’espère que les futurs intervenants sur cette discussion seront d'horizons et de catégories sociales différentes et représenteront dans la mesure du possible les parties prenantes de ce genre de transaction (vendeur, promoteur,acheteur,banque,notaire...etc..) afin de l'enrichir aux fins d'une meilleure compréhension et clarté pour le bénéfice de toutes et de tous et afin d'éviter les pieges,arnaques et autres marchands de rêves. ;)
Cordialement
Lancelot
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Re: Acheter chez un particulier

Message par Lady » 29 Jan 2015 14:59

Bonjour M le juriste et merci pour ce forum tres instructif et utile a plus d'un titre

Je voudrais acheter un appartement de chez un particulier dans une cooperative mais ce dernier n'a qu'une decision et selon lui l'acte individuelle est en cours.

1. Y'a t-ils des risques pour cet achat?

2. Que dois je verifier avant l'achat?

Mille merci d'avance
Lady
 
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Re: Achater chez un particulier

Message par Le Juriste » 19 Mars 2016 20:16

l'essentiel c'est qu'il ait l'acte du terrain
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