certificat negatif

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par fafa » 05 Mars 2013 15:58

Bonjour,

J'aimerai savoir comment avoir un certificat au niveau de la conservation, j'ai acheté un logement précaire chez un particulier construit dans les année 60.
Ce logement appartenait à l'état puis il a été acquis par ce particulier pour un prix de 25 000 da.
Nous l'avons acheté très cher.
est ce que, en demandant le certificat négatif, il sera précisé dessus que nous avons bénéficie d'un logement de l'état?

Merci de nous rensigner
fafa
 
Message(s) : 2
Inscription : 05 Mars 2013 15:50

Message par Le Juriste » 11 Mars 2013 11:50

il sera précisé que vous avez acheté un logement auprès d'un particulier.
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1593
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger

Message par dal » 15 Avr 2013 12:56

salam alikom concernant le cas de fafa...vous lui dite que "il sera précisé que vous avez acheté un logement auprès d'un particulier."sa veut dire quoi au juste que son dossier auprès d'aadl sera refuser ....moi j'ai le même cas mon mari a déja possédé un logement sa fait 3 ans mé il revendu .est jé un dossier aadl 2001 est ce que il vont accepté mon dossier ou je serrais exclu merçi de me lire et me répondre
dal
Membre
 
Message(s) : 21
Inscription : 27 Mars 2013 10:48

Message par Le Juriste » 20 Avr 2013 22:38

il faut savoir qu'avant 2013 la réglementation exigeait aux postulants au logement LPA de ne être propriétaire d'un logement (public ou acheter auprès d'un privé) mais avec la nouvelle formule AADL, le récent décret exige de ne pas avoir bénéficié d'un logement ou d'une aide au logement par l'Etat seulement.
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1593
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger

Message par SDF malgré moi » 23 Juil 2013 13:14

Bonjour Le Juriste , mon père a acheté un terrain dans l'indivise et l'a inscrit en mon nom car il travaille à l'etranger, cela veut il dire que j'ais pas droit au LPP (acte dans l'indivise et sans aucune aide de l'état)
SDF malgré moi
Membre
 
Message(s) : 8
Inscription : 17 Juil 2013 11:58

Message par lqeria » 23 Juil 2013 15:46

Monsieur le juriste, je tiens a vous remercie infiniment pour votre dénouement, BARAKA ALLAHOU FIKA.

Je veut soulever un point important qui reviens souvent dans ce forum, POSSESSION D'UN BIEN IMMOBILIER.

En général, il y a deux sortes de possession,
1- bien aquis avec l'aide de l'Etat, (exp, logement de fonction, lsp, aadl, credit bonifié,...)
2- bien aquis avec 100% apport personnel ( exp transaction entre PAP, donation familial, héritage....).

pour 1 C'est clair,
mais pour le 2, nous avons besoins plus d'éclaircissement .

Bon courage a tous et a toute
salam.
lqeria
Membre
 
Message(s) : 30
Inscription : 10 Avr 2013 16:09

Message par Le Juriste » 23 Juil 2013 23:11

lqeria a écrit :Monsieur le juriste, je tiens a vous remercie infiniment pour votre dénouement, BARAKA ALLAHOU FIKA.

Je veut soulever un point important qui reviens souvent dans ce forum, POSSESSION D'UN BIEN IMMOBILIER.

En général, il y a deux sortes de possession,
1- bien aquis avec l'aide de l'Etat, (exp, logement de fonction, lsp, aadl, credit bonifié,...)
2- bien aquis avec 100% apport personnel ( exp transaction entre PAP, donation familial, héritage....).

pour 1 C'est clair,
mais pour le 2, nous avons besoins plus d'éclaircissement .

Bon courage a tous et a toute
salam.


c'est la même chose comme le cas 1 à l’exception des biens hérités dans l'indivision
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1593
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger

Message par usman123` » 30 Août 2013 6:14

Monsieur le juriste, je tiens a vous remercie infiniment pour votre dénouement, BARAKA ALLAHOU FIKA.

Je veut soulever un point important qui reviens souvent dans ce forum, POSSESSION D'UN BIEN IMMOBILIER.

En général, il y a deux sortes de possession,
1- bien aquis avec l'aide de l'Etat, (exp, logement de fonction, lsp, aadl, credit bonifié,...)
2- bien aquis av

- See more at: http://forum.lkeria.com/topic-188-certificat-negatif-page-1.html#sthash.nJAwebnp.dpuf
usman
usman123`
 
Message(s) : 1
Inscription : 30 Août 2013 6:11

bien possédé &revendu avant la créationAADL /certificat nega

Message par lkeria » 22 Déc 2014 19:51

Bonjour Monsieur le juriste, vous avez dit:
par Le Juriste » 20 Avr 2013 22:38
il faut savoir qu'avant 2013 la réglementation exigeait aux postulants au logement LPA de ne être propriétaire d'un logement (public ou acheter auprès d'un privé) mais avec la nouvelle formule AADL, le récent décret exige de ne pas avoir bénéficié d'un logement ou d'une aide au logement par l'Etat seulement.

Le Juriste
Administrateur

Message(s) : 1311
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Est que vous pouvez me donner les références (lois, décrets....) concernant cette nouvelle formule AADL et le récent décret exige de ne pas avoir bénéficié d'un logement ou d'une aide au logement par l'Etat seulement et qui ne font pas allusion à l'acquisition d'un bien auprès d'un particulier (privé);
Merci.
lkeria
 
Message(s) : 2
Inscription : 20 Déc 2014 10:03

Re: certificat negatif

Message par abdou1250 » 08 Avr 2015 13:22

bonjour Monsieur ;j'ai acheté un appartement auprès d'un particulier à travers la cnep banque depuis 3ans.
est ce que cet achat est considéré comme une aide de l'etat ?
est ce que le négatif une fois délivré va me dispenser du LPP ?
abdou1250
Membre
 
Message(s) : 3
Inscription : 08 Avr 2015 11:54

Re: certificat negatif

Message par abdou1250 » 08 Avr 2015 13:24

bonjour Monsieur ;j'ai acheté un appartement auprès d'un particulier à travers la cnep banque depuis 3ans.
est ce que cet achat est considéré comme une aide de l'etat ?
est ce que le négatif une fois délivré va me dispenser du LPP ?
abdou1250
Membre
 
Message(s) : 3
Inscription : 08 Avr 2015 11:54

Re: certificat negatif

Message par abdou1250 » 12 Avr 2015 13:50

bonjour Monsieur ;j'ai acheté un appartement auprès d'un particulier à travers la cnep banque depuis 3ans.
est ce que cet achat est considéré comme une aide de l'etat ?
est ce que le négatif une fois délivré va me dispenser du LPP ?
abdou1250
Membre
 
Message(s) : 3
Inscription : 08 Avr 2015 11:54

Re: certificat negatif

Message par Abdou sarah » 18 Nov 2015 17:30

Bonsoir je voudrais avoir l'avis du juriste svp , voilà mon mari a bénéficié d'une donation de la part de son oncle est ce que cela affectera notre souscription au Lpp ? Est ce qu'on peut nous écarter du programme à cause de ça .
Merci de me répondre .
Abdou sarah
 
Message(s) : 1
Inscription : 18 Nov 2015 11:47

Re: certificat negatif

Message par Le Juriste » 19 Mars 2016 20:07

si la donation est actée il y un risque que vous serez ecarter
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1593
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger


Retour vers Démarches administratives

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité