Frais de notaire pour une promesse de V annulée + acte final

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Frais de notaire pour une promesse de V annulée + acte final

Message par sam31 » 11 Juil 2014 10:41

Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie (juriste) pour le travail que vous faites.
J'aurais besoin de votre avis sur les frais qui me sont demandés par mon notaire.

La transaction concerne un achat d'appartement chez un promoteur immobilier (le logement est fini), et ce n'est pas un logement aidé.
Le prix d'acquisition est de 1 milliard 534 millions et 500 mille (en centimes bien sûr).

Je vous raconte comment ça s'est passé :
1. Au début, il y a 7 mois, on a établie une promesse de vente notariée et publiée (le notaire m'a demandé 30 millions), dans cette promesse je suis l'unique acquéreur.
2. Cette semaine, j'ai changé d'avis, puisque je veux ajouter mon épouse comme acquéreuse, donc on sera deux, le notaire m'explique qu'on perd les 30 millions déjà versés puisque l'acte n'est plus le même (il m'avais même demandé 17 millions de frais d'annulation de la promesse de vente, avant de me confirmer que finalement il n'y aurait pas de frais d'annulation).
3. Maintenant il me demande 74 millions de frais.

Donc en tout, 30 millions (selon lui perdu) + 74 millions pour le nouvel acte (sachant que quand je simule les frais de notaire cela me donne 69 millions et non 74 millions.

Encore une fois, merci pour votre travail.
sam31
 
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Re: Frais de notaire pour une promesse de V annulée + acte f

Message par sam31 » 11 Juil 2014 12:09

J'apporte une dernière précision : dans les 30 millions déjà encaissés pour l'établissement de la promesse de vente (qu'on a annulé), il y a 12 millions au titre de la publication et 14 millions de frais de notaire. la question que je me pose : comment se fait-il que le notaire ne veut pas rembourser ces 14 millions de frais de notaire alors qu'il n’y a même pas eu suite par rapport à la promesse de vente. Entre autre, est ce que j'ai raison si je lui demande de déduire ces 14 millions dans ses frais pour l'établissement de l'acte définitif ?
Merci.
sam31
 
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Re: Frais de notaire pour une promesse de V annulée + acte f

Message par Le Juriste » 11 Juil 2014 22:29

sam31 a écrit :J'apporte une dernière précision : dans les 30 millions déjà encaissés pour l'établissement de la promesse de vente (qu'on a annulé), il y a 12 millions au titre de la publication et 14 millions de frais de notaire. la question que je me pose : comment se fait-il que le notaire ne veut pas rembourser ces 14 millions de frais de notaire alors qu'il n’y a même pas eu suite par rapport à la promesse de vente. Entre autre, est ce que j'ai raison si je lui demande de déduire ces 14 millions dans ses frais pour l'établissement de l'acte définitif ?
Merci.


oui vous avez raison si l'acte n'a pas été publié
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Re: Frais de notaire pour une promesse de V annulée + acte f

Message par Le Juriste » 19 Mars 2016 19:59

oui
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