une aide svp

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une aide svp

Message par ESS2007 » 02 Fév 2015 11:58

saalm
je suis un peu perturbé par plusieurs réponses contradictoires concernant mon cas;
il y a deux personnes A et B ayant bénéficié d'une décision d'attribution d'un lot terrain ,je dit bien décision cette décision ayant été délivrée par les services de l'apc de gué de constantine en 1992 ; la personne B veut désister et donner sa part de lot de terrain à une troisiéme personne C sans contre partie financier. la question : est ce que le changement de la décision de A B VERS A C nécessiste seulement une procédure au niveau de l'apc de gué de constantine ou nécessiste elle une procédure au niveau de notaire ?
et dans les deux cas , comment se fera t elle cette procédure ?
MERCI d'avance de vôtre collaboration
ESS2007
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Re: une aide svp

Message par Le Juriste » 09 Jan 2016 23:28

ni l'un ni l'autre, les décision n'ont aucune valeur juridique, l'apc ne peut pas la changer (trés ancienne) et le notaire ne peut pas conclure la transaction en l'absence d'un acte
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Le Juriste
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