Contrat de réservation et pas d'acte notarié

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Contrat de réservation et pas d'acte notarié

Message par ZahraC » 18 Juin 2015 2:44

Bonjour à tous,

Je vous expose ma situation qui m'inquiète énormément.

En 2008, j'ai acheté un appartement à un particulier qui s'est désisté d'une promotion immobilière privée (ce particulier avait signé avec le promoteur un contrat de réservation en 1998). Lors de l'achat, le particulier avait payé toute la somme au promoteur et avait pris possession de l'appartement. Toutefois, je ne pouvais pas encore avoir l'acte notarié de propriété car le promoteur n'avait pas tout régularisé (certificat de conformité etc.). Donc, il m'a été fait un contrat de réservation à mon nom.

Jusqu'a 2014, je ne résidai pas en Algérie, du coup se fut pénible de trouver comment joindre le promoteur ou même de le rencontrer. Personne ne m'a informé de l'avancé du dossier et de la disponibilité de l'acte de propriété.

Il y a quelques semaines, je trouve le notaire du promoteur et il me dit que l'acte peut être fait mais qu'il me faut un document "décision définitive de vente" que doit me remettre le promoteur. Ayant retrouver la trace du promoteur, je lui demande ce document; Et à ma grande surprise, il refuse de me le donner.
En effet, il allègue que depuis la disponibilité de l'acte de propriété fin 2008, il paie des taxes foncières pour mon logement (1,5 % du montant de l'achat, ce qui équivaut à un payement de 126 000 DZ supplémentaires auprès de lui).

Cette demande est pour moi illégale. En effet, je ne suis pas solidaire des obligations du promoteur auprès du fisc. Celui-ci n'a d'ailleurs jamais essayer de me contacter par aucun moyen (et encore moins par des voies officielles courrier avec accusé de reception ou encore PV d'huissier).

Je pense qu'il est également illégale de faire la rétention d'un document util pour finaliser l'acte en contrepartie de ce paiement.

Je pense qu'ayant un contrat de réservation sur lequel il est mentionner que j'ai payer comptant la totalité de la somme dûe, le promoteur est dans l'obligation de me fournir le document me permettant d'obtenir mon acte de propriété notarié.

Je voudrai savoir également, de combien s'évèle la taxe foncière sur une habitation (appartement) d'un particulier?

Qu'en pensez vous? Si je débute une procédure judiciaire y a t il est un risque que je perde mon logement? Je me demande en effet si le contrat de réservation avec un paiement comptant à une valeur juridique certaine? Et si je peux exiger dans mon bon droit que ce promoteur me remette ce document?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
ZahraC
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Re: Contrat de réservation et pas d'acte notarié

Message par Le Juriste » 27 Juil 2015 12:38

il ne s'agit pas de taxe foncière (en Algérie elle est dérisoire) mais de la taxe d'enregistrement (1,5 % du montant de l'achat pour le vendeur et idem pour l'acheteur) qui est payé auprès du notaire et non du promoteur.

oui, le promoteur est dans l'obligation de vous fournir le document vous permettant d'obtenir l'acte de propriété notarié et vous pouvez le poursuivre en justice sans risque de perdre le logement.
oui le contrat de réservation avec un paiement comptant a une valeur juridique certaine.

conseil :
la procédure judiciaire risque de prendre du temps et coûter de l'argent (plus que la somme exigé par le promoteur)

commencer par saisir par écrit le promoteur pour demander le papier permettant de conclure le contrat.

dans le courrier demandez au promoteur de vous remettre le document en question et le cas echeant les motifs ou engendrements non tenus par le réservataires (vous)

signalez dans le courrier (à envoyer par huissier) :
- que si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 15 jours vous allez saisir le fonds de garantie de la promotion immobilière et le ministére de l'habitat des irrégularités (le contrat de réservation ne donne pas droit au paiement total de la somme, le 1,5 % n'est pas réglementaire, dépassement du délai de remise du logement....).
- Le retard de remise effective du logement objet du contrat de réservation donnera lieu à une réclamation de dommage et intérêt supérieure à la somme qu'il réclame
- vous allez constaté ce retard par un huissier de justice.
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Re: Contrat de réservation et pas d'acte notarié

Message par ZahraC » 21 Oct 2015 12:50

Bonjour,

Merci énormément pour votre réponse. C'est ce que je pensais. Toutefois, au vu du manque d'impartialité de la justice algérienne, nous n'avons pas voulu tenter le diable. Nous avons payé le promoteur et récupéré le document. Notre acte de propriété est enfin sorti.

Merci à vous d'accompagner les propriétaire. Votre démarche est noble.
ZahraC
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