ANNULATION UNE CETIFICAT DE POSSISSION

tout sur l'habitat et le logement rural en Algérie et l'aide de l'Etat pour la construction d'une habitation rurale

ANNULATION UNE CETIFICAT DE POSSISSION

Message par kamal b » 05 Avr 2015 13:41

a ce que je peut annulé une certificat de Possession merci
kamal b
 
Message(s) : 2
Inscription : 23 Fév 2015 14:00

Re: ANNULATION UNE CETIFICAT DE POSSISSION

Message par Le Juriste » 14 Juin 2015 22:26

kamal b a écrit :a ce que je peut annulé une certificat de Possession merci


oui par voie de justice
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1593
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger


Retour vers Habitat Rural

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité