Incessibilité des Logements Sociaux

Logement Public Locatif (Social)

Incessibilité des Logements Sociaux

Message par inhad » 03 Août 2014 16:59

L'article 57 bis
est que les logements sociaux construits en 1989 (OPGI)
acquits en 2009 (cession)
sont incessibles pour 5 ans ou 10 ans ? et pourquoi
inhad
Membre
 
Message(s) : 29
Inscription : 20 Sep 2013 20:46

Re: Incessibilité des Logements Sociaux

Message par becom » 10 Mars 2015 12:22

il s'agit de la rétrocession des logement sociaux c pour 10 ans ( lpa et lsp) c pour 5 ans
becom
Membre
 
Message(s) : 16
Inscription : 10 Mars 2015 12:04

Re: Incessibilité des Logements Sociaux

Message par becom » 16 Mars 2015 14:30

tout le patrimoine immobiliers (logements et locaux) des opgi et de l'etat receptioné ou mis en exploitation avant le 1er janivier 20014 sont cessible conformement au disposition du décret 03-269.
becom
Membre
 
Message(s) : 16
Inscription : 10 Mars 2015 12:04

Re: Incessibilité des Logements Sociaux

Message par Le Juriste » 14 Juin 2015 22:22

c'est 2004
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1589
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger


Retour vers LPL

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité(s)