accessibilité de 10 ans pour logement social

Logement Public Locatif (Social)

accessibilité de 10 ans pour logement social

Message par senouci.med » 07 Oct 2014 20:39

est ce que un logement de 2004 est accessible pour 10 ans aussi ?( 2004------2014 ) c'est dix ans nn ?
senouci.med
 
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Re: accessibilité de 10 ans pour logement social

Message par becom » 10 Mars 2015 12:11

2004 , c les logements concernés par la cession c a d , le patrimoine lpl cessible receptionés ou mis en exploitation avant 31/12/2004.

concernant les 10 ans c la rétrocession c a d une fois le logement acquis dans le cadre de la cession des biens de l’État l'acquerreur n'a pas le droit de revendre son logements qu’après 10 ans.
becom
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