Le mandat; une pièce maitresse

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Le mandat; une pièce maitresse

Message par adjmess » 19 Juil 2014 0:41

LE MANDAT UNE PIECE MAITRESSE DANS TOUTE TRANSACTION IMMOBILIERE;

Le mandat est l’acte déclenchant d’une mission d’achat, de vente ou de location d’un bien immobilier.

Le Larousse le défini comme " un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire une chose en son nom".

Il constitue par conséquent le document de base liant le donneur d’ordre (le mandant) à l’agent immobilier (le mandataire) .Il doit porter un numéro et être enregistré sur le registre des mandats côté et paraphé, tenu au niveau de chaque agence.

En fait ce que nous rappelons ici n’est que l’évidence même, mais dans la pratique cette évidence n’est pas évidente !!!!Le mandat est très peu utilisé et la tradition orale l’emporte sur ces considérations jugées comme pure invention bureaucratique, jusqu'au jour où le clash arrive…

Le mandat est loin d'être un document banal sur lequel on peut faire l'impasse. Autant l'agent immobilier que le mandataire ont tout intérêt à ce que leur relation soit clairement définie au départ pour que l'opération se déroule dans la sérénité et selon le balisage mis en place par les deux parties.

Le foisonnement d'annonces aussi bien sur le net que dans la presse, les redondances, ainsi que la qualité de ces annonces laissent souvent perplexe quant à leur fondement et par voie de conséquence leur mandatement.

Les nouvelles dispositions réglementaires, la complexité des textes, l'externalisation du métier et les exigences de plus en plus fines des clients sont autant de facteurs qui doivent obliger les agents immobiliers à se mettre au diapason pour répondre au mieux à leurs obligations et surtout préserver leur intérêt et leur intégrité ainsi que celles de leurs clients.

Que doit contenir un mandat?

1/L'identification des deux parties :
- le donneur d'ordre de vente ou d'achat appelé le mandant
- le receveur d'ordre (l'agent immobilier) appelé le mandataire

2 /L'objet du mandat:
S'il s'agit d'un bien à vendre ; la nature, la consistance, l'adresse du bien et le prix auquel il devra être proposé.
S'il s'agit d'un mandat d'achat: les critères posés par l'acheteur (nature du bien, site (s), superficie, étage, budget, financement…)
Il faut mentionner clairement que le bien en question sera le jour de la signature de l'acte de vente, libre de toute location ou occupation.

3/Nature et durée du mandat:
Préciser la nature du mandat –exclusif ou ouvert- tout en sachant que le mandat exclusif impose une obligation de traiter exclusivement avec le mandataire pour lequel il est délivré.
Fixer le durée initiale (en général 3 mois irrévocable) et les prorogations (également par tranche de 3 mois, mais ça reste à l'appréciation des deux parties qui jugeront en fonction de la mission et de l'état du marché immobilier)

3/Les pouvoirs du mandataire:
Le mandant donne pouvoir au mandataire de faire toutes les démarches, signer, retirer toute pièce, nécessaire auprès des services compétents en vue de mener à bien sa mission.
Aujourd'hui l'agent immobilier est confronté au manque d'écoute et de considération de la part des services qui entourent les métiers de l'immobilier.

Pour l'anecdote, dans certains cas il ne lui est même pas permis d'assister à la signature de acte notarié concluant une transaction qu’il a menée sauf s’il le fait en qualité de …témoin.

Lorsqu'il est porteur d'un mandat clairement établi, il peut et doit s'imposer comme acteur incontournable pour peu que ce même mandat soit considéré à sa juste valeur par qui de droit.

Le mandat doit porter l'engagement du mandataire de tout faire (dans les règle de l'art s'entend!) pour parvenir à la réalisation de la mission dans les délais et formes prévus étant entendu que les frais qu'il aura à débourser (publicité) sont exclusivement à sa charge.

Il est important de fixer les formes de publicité (presse, net, site web, catalogue,) Mentionner explicitement si le mandataire est autorisé ou pas à apposer des panneaux sur le site (par exemple).

Imposer un feed back ; le mandant est en droit d'être informé régulièrement des démarches et résultats.

4/Obligations du mandant:
Le mandant doit s'obliger à donner au mandataire toutes les facilités pour mener à bien sa mission, notamment; permettre la visite du bien, signer tout compromis de vente qui répond aux clauses du mandat,remettre le dossier complet se rapportant au bien …

Mettre une clause qui protége le mandataire de toute éviction après conclusion de l'affaire. Le mandant doit s'engager à ne pas conclure directement ou indirectement, même après l'expiration du mandat, avec tout acquéreur ayant visité le bien par l'intermédiaire du mandataire. Si le cas venait à se poser le mandataire est en droit de demander une commission au moins égale au montant qu'il aurait perçu s'il avait concouru à l'acte.

Dans le cas d'un mandat ouvert, il (mandant) conserve toutefois la liberté de conclure avec un autre acquéreur qu'il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l'intermédiaire d'un autre mandataire.

Dans ce cas là, le mandant s'engage à informer le mandataire ce qui met fin automatiquement au mandat.

5/Rémunération:
Le mandat précise la rémunération à laquelle le mandataire aura droit une fois la vente ou l'achat conclue par devant le notaire.
Les nouveaux textes réglementaires fixent d'une manière précise le barème à appliquer, de ce fait il y a lieu de reprendre cette disposition réglementaire et….c'est dommage car cela va à l'encontre du libre commerce d'une part et enlève toute possibilité de négociation entre les deux parties étant entendu que chaque dossier, chaque mission à ses propres spécificités et en conséquence sa rétribution.

6 / Signature:
Après son datage, le mandat est validé par les deux parties,
En général on fait précéder les signature par les mentions "lu et approuvé, mandat accepté" pour la mandant et "lu et approuvé, bon pour mandat" par la mandataire.
adjmess
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Re: Le mandat; une pièce maitresse

Message par Le Juriste » 23 Jan 2015 9:29

ça ne s'applique pas en algerie
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