droit de jouissance dans un fond de commerce

tout sur la location en Algérie et la colocation : on parle ici des contrat de location, des droits des locataires et les obligations des propriétaires.

droit de jouissance dans un fond de commerce

Message par amor » 11 Jan 2015 20:43

je suis locataire d'un fond de commerce depuis plus de 10 années.Est ce que je peux demander le maintien de façon définitive en tant que locataire ou défaut est ce que je peux demander une indemnité pou libérer les lieux et de combien. merci
amor
 
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Re: droit de jouissance dans un fond de commerce

Message par Le Juriste » 23 Jan 2015 9:28

amor a écrit :je suis locataire d'un fond de commerce depuis plus de 10 années.Est ce que je peux demander le maintien de façon définitive en tant que locataire ou défaut est ce que je peux demander une indemnité pou libérer les lieux et de combien. merci


si le contrat de location est conclu avant mai 2007 oui vous pouvez demandez le maintien ou l'indemnité comme vous voulez (article 507 bis du code civil)
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Le Juriste
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