LOI 2018...

Logement Public Locatif (Social)

LOI 2018...

Message par Kounouz » 14 Fév 2018 23:49

svp mr aujourd'hui le 15/02/2018 Ca fait 45 jours de la loi 01/01/ 2018 mais malheureusement les notaires non pas eus cette loi pour la retrocession des lgs sociaux opgi .je suis vraiment fatigue .moi je ne suis pas notaire je sait que y'a pas d'incessibilite pour les lgs sociaux attribuer avant 2004 mais les notaires de sougueur w de tiaret ne savent pas encore.....qu'est ce qui se passe.
Kounouz
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Re: LOI 2018...

Message par Le Juriste » 06 Mai 2018 15:21

un décret exécutif va paraitre prochainement, patience
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