Logement social - Conditions de maintien sur les lieux

Logement Public Locatif (Social)

Logement social - Conditions de maintien sur les lieux

Message par tafa » 22 Juil 2015 21:20

Bonjour,

Ma mère a bénéficié d’un logement social que j’ai occupé avec elle de son vivant car elle était à ma charge et que j’occupe encore après sa mort.

Par ailleurs je suis propriétaire d'un appartement (F1).

1- Ai-je droit au maintien sur les lieux après le décès de ma mère ?

2- Puis-je faire le transfert du bail de location à mon nom ?
tafa
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Re: Logement social - Conditions de maintien sur les lieux

Message par Le Juriste » 27 Juil 2015 12:14

oui vous avez le droit au maintien et au changement du bail
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Re: Logement social - Conditions de maintien sur les lieux

Message par tafa » 27 Juil 2015 15:35

Bonjour,

Merci Le juriste pour votre réponse, je pensais que le fait que je sois propriétaire d'un F1 poserait problème.
tafa
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Re: Logement social - Conditions de maintien sur les lieux

Message par becom » 11 Août 2015 8:43

vous avez le droit au maintien dans les lieux et au transfert du droit au bail conformement au disposition du decret 76-147 article 12
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