logement social acquit après 2004, concerné par la vente ?

Logement Public Locatif (Social)

logement social acquit après 2004, concerné par la vente ?

Message par Moha21 » 10 Oct 2015 18:11

salam alikoum, bonjour a tous,

j'ai une petite question si vous permettez, est ce qu'un logement social acquit en 2006 est concerné par le nouveau décret ( en cours d'élaboration ) relatif a la vente ou la cession...

merci a vous
Moha21
 
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Re: logement social acquit après 2004, concerné par la vente

Message par Moha21 » 15 Oct 2015 16:48

seuls les logements acquits avant 2004 sont concernés,

merci a vous
Moha21
 
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Re: logement social acquit après 2004, concerné par la vente

Message par becom » 05 Nov 2015 17:52

vous dites que le logement es acquis donc en cession de quelle acquisition vous parlez.

les logements concernés par l'ancien et le nouveau texte relatif à la cession ders biens c les logement receptionés ou mis en exploitation avant janvier 2004
becom
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