logement OPGI

Logement Public Locatif (Social)

Message par qp6590 » 15 Jan 2014 21:09

Salam alaikoum

on habite un appartement location OPGI depuis deux ans, le bénéficiaire du logement est décédés il n'a ni femme ni enfant sauf ma femme qu'il a adopter le lien de parenté avec elle c'est qu'elle est la fille de sa nièce en sa vie nous avons etabli un constat par un huissier de justisse que nous vivons sous son toi .
maintenant qu'il est ce qu'il ya un moyen légale de remetre le reçu du logement sur le nom de ma femme
merci de nous aider.
qp6590
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Message par ingel » 16 Jan 2014 8:42

Bonjour,
J’ai transmis votre question à notre juriste, il vous répondra dans les meilleurs délais.
cdt.
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Message par Le Juriste » 16 Jan 2014 22:37

qp6590 a écrit :Salam alaikoum

on habite un appartement location OPGI depuis deux ans, le bénéficiaire du logement est décédés il n'a ni femme ni enfant sauf ma femme qu'il a adopter le lien de parenté avec elle c'est qu'elle est la fille de sa nièce en sa vie nous avons etabli un constat par un huissier de justisse que nous vivons sous son toi .
maintenant qu'il est ce qu'il ya un moyen légale de remetre le reçu du logement sur le nom de ma femme
merci de nous aider.


Au vu de la réglementation actuelle, le logement ne peut être transféré qu'aux héritiers du défunt ou si votre femme figure sur le testament.

même le désistement qui se fait du vivant du bénéficiaire ne peut se faire qu'au descendant ou ascendants.

on vous conseil tout de même de consulter un avocat spécialisé dans les affaire immobilières.
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Message par qp6590 » 17 Jan 2014 17:34

Je vous remercie a l'interet que vous porter a mon probleme
qp6590
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Message par qp6590 » 17 Jan 2014 17:36

Est ce que vous pourriez m'orienter vers un avocat
merci
qp6590
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Re: logement OPGI

Message par becom » 16 Mars 2015 14:26

ya possibilité de régularisé votre femme meme sans lien de parenté premier degré descendant , le régularisation de votre femme purait ce faire conformément au disposition du décret 76-147 article 12 droit de maintien dans les lieux.
becom
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Re: logement OPGI

Message par freestyle57 » 15 Sep 2015 11:14

Bonjour, je recherches un spécialiste du droit du logement en Algérie. Pouvez ous m'orienter svp.je vous remercie par avancé.
freestyle57
 
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