l'incessibilite

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Message par Kounouz » 07 Déc 2017 23:37

salut MR est ce que la duree de l'incessibilte dans la loi de finance 2018 c'est la meme que AADL .merci.
Kounouz
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Re: l'incessibilite

Message par Le Juriste » 19 Déc 2017 12:12

la loi de finances n'est pas encore promulguée il faut attendre le 1 er janvier 2018, mais selon ce qui a été dis rien ne change pour l'incessibilité d el'AADL
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