A/S de la close d'incessibilité du logement (10 ans)

Logement Public Locatif (Social)

A/S de la close d'incessibilité du logement (10 ans)

Message par bob221960 » 02 Oct 2018 16:19

J'ai un logement F3 "OPGI" bâti en 1984 j'ai bénéficié d'un désistement de la part de mon administration, j'ai toute fois entamer la procédure d'acquisition, en fait il me reste 48 mensualités pour le paiement de la totalité du prix du logement. Je compte payer la totalité pour avoir l'acte, je me pose la question est-ce l'acte de propriété contiendra la close qui stipule l'incessibilité du logement pour la période de dix (10) ans ? merci.
bob221960
 
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Inscription : 02 Oct 2018 16:01

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