Utilisation du parking

Logement Promotionnel Aidé (ex: LSP)

Utilisation du parking

Message par Bassout » 26 Jan 2018 1:04

Bonjour
Je viens demander un renseignement
Nous somme propriétaire de logements lsp acté le 08/05/2012 pour une date de livraison 31/12/2012 mais livré mars 2015 sans que le promoteur n'obtiennent le certificat de conformité jusqu'à aujourd'hui 25/01/2017.plusieurs écrits au différents service concernés mais RAS.
Mes question sont
1- les 5 ans d'incessibilité sont compté depuis quel date
2-le promoteur a construit 50 lsp et 18 locaux commerciaux ces dernier on leur sortie à l'extérieur de la cité normalement ils ne devraient pas avoir le droit au petit parking
3- étant un situé dans coin isolée nous avons installé un grillage et un portail pour sécuriser nos bien et nos enfants et aussi nous avons monter des abris de qualité pour nos voitures et tous ça après avoir reçu des autorisation de président d'apc esse légal.
Merci pour l'aide
Bassout
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Re: Utilisation du parking

Message par Le Juriste » 26 Jan 2018 16:05

oui c'est légal
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Re: Utilisation du parking

Message par Bassout » 05 Fév 2018 10:44

Bonjour
Merci mais je voudrai plus de réponses si vous avez le temps et pour toutes mes questions et merci une deuxième fois
Bassout
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Re: Utilisation du parking

Message par Le Juriste » 05 Fév 2018 10:53

1- les 5 ans d'incessibilité sont compté depuis la date conclusion de l'acte de vente devant le notaire.

2- pour le parking et les locaux, il faut voire le réglement de la copropriété et l'acte de vente s'il parle d'une place de parking pour chaque logement ou pas

3- pour le grillage, le portail les abris pour voitures s'ils pont été réalisé par autorisation du président d'apc, c'est 100% légal
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Re: Utilisation du parking

Message par Bassout » 05 Fév 2018 16:48

Merci de votre précieuse aide et que dieux vous garde
Bassout
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