location d'un bien communal

tout sur la location en Algérie et la colocation : on parle ici des contrat de location, des droits des locataires et les obligations des propriétaires.

location d'un bien communal

Message par maroukha » 30 Sep 2014 0:42

J'ai un local communal et je n'arrive pas à le vendre ou à le louer car j'ai pas l'acte de propriété,que dit la loi dans ce contexte,avant on pouvait avec la gérance libre ,aidez mo SVP?
maroukha
 
Message(s) : 2
Inscription : 29 Sep 2014 23:47

Re: location d'un bien communal

Message par Le Juriste » 03 Oct 2014 21:51

comment vendre ou louer un bien dont on a pas l'acte ?
Avatar de l’utilisateur
Le Juriste
Administrateur
 
Message(s) : 1593
Inscription : 25 Déc 2012 18:34
Localisation : Alger


Retour vers Location et colocation en Algerie

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité