droit de mutation

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droit de mutation

Message par Redondo » 15 Sep 2014 21:08

Lors de la vente de mon logement LSP après 6 années passées et la famille qui s'agrandit, j'ai sollicité l'achat d'un nouveau logement plus grand dans le cadre VSP promotionnel mais je me suis confronté à une nouvelle taxe (droit de mutation) de 5% qui pourtant exonérée par l'article 258 du code de l'enregistrement que les impôts réclament malgré les explications vaines. J'aimerai savoir la démarche à suivre ou alors c'est moi qui ne sait pas lire. Merci.
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Re: droit de mutation

Message par Le Juriste » 06 Déc 2014 22:52

Redondo a écrit :Lors de la vente de mon logement LSP après 6 années passées et la famille qui s'agrandit, j'ai sollicité l'achat d'un nouveau logement plus grand dans le cadre VSP promotionnel mais je me suis confronté à une nouvelle taxe (droit de mutation) de 5% qui pourtant exonérée par l'article 258 du code de l'enregistrement que les impôts réclament malgré les explications vaines. J'aimerai savoir la démarche à suivre ou alors c'est moi qui ne sait pas lire. Merci.


l'exonération s'est lors de l'achat du LSP auprès du promoteur la première fois, si vous vendez vous devez payer les 5% de droits d'enregistrement
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