Permis de construction sans acte notarial?

tout sur l'habitat et le logement rural en Algérie et l'aide de l'Etat pour la construction d'une habitation rurale

Message par akherief » 14 Jan 2013 18:12

Salam Alikom;

Je veut savoir si on peut avoir un permet de construction pour sur un lot de terrain avec une déclaration de vente signé à l'état civil?

J'habite dans une ville là ou plus de 80% des constructions non pas des permis de construction, es que les pouvoires publics peut m'empecher à construire à coté des voisins qu'ils non pas e permis?

Merci d'avance.
akherief
 
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Message par Le Juriste » 14 Jan 2013 21:57

au regard de la réglementation on ne peut pas obtenir de permis de construire si on a pas un acte de propriété du terrain.

toute construction érigée sans permis peut faire l'objet de démolition à tout moment.
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Message par gramo » 05 Sep 2013 9:11

Salamou alaikoum
A mon avis la réponse est "non" car le code d'urbanisme est bien clair: "Quiconque désire entreprendre des travaux à usage d'habitation ou autre doit fournir au préalable un Permis de construire
Merçi
Dernière édition par gramo le 19 Oct 2013 18:27, édité 1 fois.
gramo
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Message par nehaali » 23 Nov 2013 9:00

bonjour.
je voudrais savoir si on peu nous donner l'aide a la construction rurale, sur un terrain sur lequel ma mère a eu déjà de l'aide du rural (70millions). ce morceau de terrain mesure 1000m2 dans un village ma mère a construit uniquement 160m2 (logement dans le cadre du rural)mais la possession de tout le terrain est a son nom. si c'est non ,dites nous comment faire ma mère veux nous donner notre part pour le construire .on a déjà fait une demande pour la construction rural on nous a dit qu'on donne uniquement une seule maison (rural)pour une seule possession comment faire svp est ce qu'il ya un moyen pour avoir de l'aide sur le même terrain .merci de me répondre.
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Message par Le Juriste » 06 Déc 2013 22:13

il faut que votre mère vous octroi une parcelle en votre nom.
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Message par Bennais » 23 Déc 2013 20:57

Etant membre dans une exploitation agricole collective (EAC) et je voudrai construire un logement comme l'ont fait mes associés mais au niveau de l'urbanisme mon dossier a été rejeté en tant que tel du fait que l'EAC est dans l'indivision. Ce permis sera établi au nom de l'EAC selon l'agent de l'urbanisme.
La question que je pose est: Puisque notre acte de concession sera établi individuellement mais dans l'indivision et on sait que c'est transmissible, cessible et saississable; comment alors transmettre , ceder ou hypothéquer mon bien qui porte le nom de mes associés (logement ou bâtiment d'exploitation construit avec mes moyens) Es-ce-qu'il y a des textes en ce sens?
Je n'arrive pas à convaincre les services de l'urbanisme .
Dernière édition par Bennais le 17 Jan 2014 8:37, édité 1 fois.
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