lois 08/15

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par dinal » 06 Fév 2013 13:14

Bonjour MR
permettez moi de vous poser une question sur la lois 08/15 de régularisation des constructions ,disant que j'ai une concession d'un terrain dans une zone industrielle dont j'ai construis une unité de production ,mais la superficie actuel dépasse la superficie octroyé dans le cadre CALPERAF .
maintenant la question ,est ce que je doit déclarer la superficie de terrain occupé réellement ou je demande le Bureau d’étude qu 'il déclare que la superficie octroyé et quel est le risque de ne pas déclarer ça sur le dossier .
merci
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Message par Le Juriste » 06 Fév 2013 19:34

1. es ce que vous avez construit sans permis. sinon vous ne pouvez pas bénéficier des procédures établies par cette loi.

si vous n'avez pas de permis vous pouvez régulariser la construction mais non le terrain non compris dans la concession sauf si vous avez construits sur l’excédent du terrain non compris.
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Message par dinal » 06 Fév 2013 21:10

non j ai construit avec permis qui date de l'an 2000 mais , l’état actuel de bati ne reflète pas le permis délivré a l’époque parce que j'ai réalisé une extension
et j ai réalisé sur l’excédent meme
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Message par Le Juriste » 06 Fév 2013 21:17

alors tu peux introduire ta demande.
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Message par dinal » 06 Fév 2013 21:22

donc il vont me régulariser meme le foncier .
1-autre chose est ce que dans ce cas la le vole genie civil est exigé.
2-si l’ingénieur met dans son rapport d'expertise que le bâtiment en question nécessite le confortement selon le règlement RPA ,quel sera la réponse sur la demande de permer a titre de régularisation
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Message par Le Juriste » 07 Fév 2013 8:32

on va vous délivrer un permis d’achèvement et une fois les travaux terminés un certificat de conformité
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Message par dinal » 07 Fév 2013 8:53

mais l'usine elle est achevé ,
merci de vous me dire qu est ce que je doit demander
- permis de construire a titre de régularisation
- permis d’achèvement a titre de régularisation
- permis d achèvement.
- certificat de conformité .
comme je vous ai déclaré auparavant , j ai le permis qui date de 2000 , l usine est achevé , il y a un excédant de 20% par rapport a la superficie octroyé (et j ai construit sur cet excédant )


salutation notre juriste
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Message par Le Juriste » 07 Fév 2013 10:42

si les bâtiments sont achevés et ne nécessitent pas des travaux de consolidation (une équipe technique devra constater sur place), un permis d’achèvement à titre de régularisation vous sera délivré (qui prend en charge les modifications faites par rapport au permis initial) et sur la base de ce permis un certificat de conformité sera délivré.

s'il y a nécessité d'engager des travaux de consolidation, un permis d’achèvement vous sera délivré, et une fois les travaux terminés un certificat de conformité vous sera délivré.
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