location de mon appartement

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location de mon appartement

Message par dendano » 26 Juin 2015 9:16

bonjour,
Comment pourrais loué mon appartement sachant que j'ai intenté une procédure de partage de biens en indivision
un expert assermenté , désigné par le tribunal, est en train de finalisé son rapport d'expertise pour le partage des biens
Comment pourrais loué mon appartement (inoccupé) en attendant que le tribunal tranche sur le partage?
Les héritiers ne veulent pas allez avec moi devant le notaire pour me signer et faire le contrat.
on est 04 héritiers dans l'indivision.
pourrait - je ramené un huissier pour faire un PV de visite de l'appartement ?
Est ce que ce PV peut me servir pour faire un contrat par devant un notaire ?
Comme çà je suis couvert et je pourrais faire ma déclaration d'impôts et être en règle avec le fisc
Si non pourrais je faire une demande au fisc pour me donner une dérogation afin de louer en attendant que la procédure de partage soit finalisé comme çà je serais en règle avec la loi.
aussi, j'ai l'original de la fredha et l'original l'acte de propriété des biens (il est au nom des héritiers)
Merci de m'éclairer
dendano
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Re: location de mon appartement

Message par Le Juriste » 19 Mars 2016 20:10

il faut le consentement des autres heritiers
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Re: location de mon appartement

Message par dendano » 27 Mars 2016 19:50

merci pour votre réponse
je vous informe que le tribunal section immobilière vient de statuer sur la procédure de partage que j'ai entamé (depuis 2014) dans le cadre de l'indivision . Le jugement a été rendu conformément à l'expertise faite par l'expert géomètre désigné par le tribunal. les autres héritiers ont signé et paraphé par devant la présidente du tribunal et la greffière leur accord sur le partage; elle leur a dit soit c'est le tirage au sort ou bien l'expertise ; ils ont opté pour la 2ème solution. je viens de notifier le jugement rendu aux 03 autres héritiers par l’intermédiaire de l'huissier de justice.
car c'est une seule personne qui a accusé réception pour les 2 autres héritiers ; la procédure veut comme çà
d'après mon avocat je dois attendre 02 mois pour pouvoir entamer les démarches auprès du notaire pour pouvoir avoir l'acte notarié en mon nom pour
- 02 appartements et un garage dans l'indivision : ma part est de 2/5, les autres 2/5 le garçon 1/5 la fille,

Question : une fois les 2 mois écoulés comment je doit procéder pour avoir l'acte notarié en mon nom ?
dendano
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Re: location de mon appartement

Message par Le Juriste » 08 Juin 2016 23:21

prenez toute la paperasse avec vous et consulter un notaire c'est lui qui établira l'acte
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