Livret foncier

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par ingel » 13 Jan 2013 16:49

Qu'est-ce qu'un livre foncier ?

Le livret foncier est considéré en Algérie, comme étant l'un des documents les plus importants délivré par l’administration au propriétaire d’un bien immobilier afin de lui permettre de prouver son droit de propriété. Le livret foncier en Algérie est fourni au propriétaire du bien immobilier après avoir mené enquêté pour authentifier la propriété et la délimiter d’une manière très précise, et ce par le biais de la procédure du cadastre.

Différence entre le livre foncier temporaire et le livret foncier définitif

Le livret foncier temporaire ou l’extrait provisoire du livret foncier est valable uniquement pour la construction ou la rénovation d’un bien immobilier, ou tout changement ou de réfection de la propriété immobilière, à l'exception de la vente. Le livret foncier provisoire n’ouvre pas droit à la vente du bien jusqu'à la délivrance du livret foncier définitif.

Comment obtenir ou se faire délivrer le livret foncier en algérie

Pour se faire délivrer le livret foncier, le concerné doit se rapprocher des services de la conservation foncière du lieu où se situe le bien immobilier, afin de déposer un dossier contenant les documents ci-après cités.

Les documents nécessaires pour la délivrance du livre foncier

PR 19, qui est un bordereau relatif à la première formalité, délivré par la conservation foncière, à remplir et à signer et légaliser par le demandeur (télécharger le bordereau relatif à la première formalité ).
L’extrait de naissance n° 12 du concerné
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou de toute autre pièce d'identité prouvant la nationalité algérienne.
Une copie certifiée conforme du titre de propriété (acte notarié, acte administratif, contrat de donation, ...) ou tout autre document prouvant la propriété.

Les droits à payer lors de la délivrance du livret foncier en algerie

Toute inscription ou publication d’un bien immobilier: 500 dinars algériens.
Duplicata du livret foncier en cas de perte ou de vol : 500 dinars algériens.

Les textes législatifs et réglementaires

Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
Loi n ° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
Loi n ° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances 2003.
Loi n ° 07-12 du 30 Décembre 2007, portant loi de finances 2008.
Décret n°76-63 du 25 mars 1976, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'institution du livre foncier.
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat (page 1892 : JORA N° 60 DU 21/11/1991)
Arrêté ministériel n° 13 du 25 Mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières.
Instruction n°16 du 24 mai 1998 relative a la conduite des opérations cadastrales et d'immatriculations foncières.

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Message par mokrane » 13 Jan 2013 19:22

salam
kelkin a procedé a la construction d'une maison sur le terrain de son grand pére ,
le grand pére decedé a partager le terrain entre ses fils sans faire de papiers
donc le messieu a construit sur la base de fridha et na pas le permis de construire
comment il doit faire pour regler son probleme sachant que c impossible de reunir les memebre de la famille car
il sont nombreu et certain sont mort et dautre a l'etranger
un conseil svp
mokrane
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Message par Le Juriste » 13 Jan 2013 21:02

il doit introduire un dossier pour au niveau de l'apc pour mise en conformité de la construction.
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Message par mokrane » 13 Jan 2013 21:41

de koi il est constituer le dossier
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Message par Le Juriste » 13 Jan 2013 22:02

la Déclaration de conformité des constructions (téléchargeable sur le site lkeria rubrique formulaires ) doit être accompagnée par un dossier établi par un architecte.
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Message par zoubir1962 » 16 Jan 2013 23:00

bonjour à tous
bon pour retirer le livre foncier on m'a demandé les quittances de payement que j'ai acquittés auprès de la mairie mais que je n'en ai plus
j'ai uniquement le désistement du vendeur et la promesse de vente par mr le maire .alors que faire je vous prie?
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Message par Le Juriste » 16 Jan 2013 23:26

les quittances de paiement concernent quoi au juste ?
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Message par zoubir1962 » 17 Jan 2013 19:00

les quittances d'acquittement de l'achat du bien
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Message par zoubir1962 » 17 Jan 2013 19:01

:) merci de m'avoir répondu si vite
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Message par Le Juriste » 17 Jan 2013 23:34

de rien,

ces quittances sont importantes elles constituent la preuve de l'achat, vous pouvez trouver une trace à la tresorie communale ou là ou vous avez payer ils en garde un double.
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Message par zoubir1962 » 17 Jan 2013 23:49

Bonsoir
a la trésorerie de la commune on ne veut pas me les donner et l'explication c'est un achat qui date de 1992 et a la place on me donnera un certificat de payement et pour cela je dois leur présenter au moins une quittance....
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Message par Le Juriste » 17 Jan 2013 23:53

faite une demande au président de l'APC en lui explicant votre cas accompagné d'une déclaration de perte
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Message par zoubir1962 » 18 Jan 2013 0:00

et pourquoi pas ?
surtout que j'ai l’acte de désistement fait par le 1er propriétaire et l’acte de vente établi par le maire suite a ce désistement.
je vous tiendrais ai courant
grand merci!!!
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Message par zoubir1962 » 18 Jan 2013 0:01

:) bonne nuit :cool: O:)
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Message par douja » 04 Juin 2013 8:10

Salam aleykoum, voila nous avons acheter une maison orfi il y a 2 ans nous l'avons démoli, nous n'avons pas réussi a avoir le permis de démolition car non notarié. Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir l'autorisation de construire et livret foncier ; merci pour votre aide .
douja
 
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