certificat negatif

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

certificat negatif

Message par aliban » 11 Août 2017 22:07

Bonsoir

je voudrais savoir si l'acte de donation d'un appartement figure sur le certificat négatif du donateur ( je dis bien donateur )? merci pour votre réponse
aliban
 
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Re: certificat negatif

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 13:30

oui puisque le bien lui appartenait
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Le Juriste
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