céder un terrain

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par MME » 09 Fév 2013 11:03

salam

1er, je vous remercie vous félicite et vous encourage ... pour votre site très bien fait où on trouve plein d'information tres utiles ....

2e ... ma mere a un terrain en son nom, avec acte, elle veut me le donné ... kelle est la procédure, et combien je vais payer ?

merci
MME
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Message par Le Juriste » 09 Fév 2013 19:14

elle doit te faire une donation chez le notaire mais tu dois payer la taxe (2.5% de la valeur du terrain).
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Le Juriste
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