Acte de fridha

Permis de construire, lotir ou même démolir, toutes vos questions concernant les démarches administratives

Message par karim » 11 Juin 2013 11:54

Bonjour ;

Parmi les documents nécessaire pour faire l'acte de fridha y'a l'acte de mariage et la fiche familiale du défunt rebi yerahmou , décédé dans la période coloniale (1930)

Comment faire dans le cas d'absences de ces documents (mariage par fatha non enregistré)

Merci.
karim
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Message par Le Juriste » 14 Juin 2013 21:56

c'est difficile, il faut avoir un jugement et prouver au juge qu'il y eu mariage (acte de naissance des descendants, témoins...).
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Message par karim » 17 Juin 2013 11:44

Bonjour ,

Merci beaucoup
karim
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Message par mahdi67 » 25 Sep 2013 19:44

Bonjour,
Mon oncle à fait une fréda dont beaucoup d'héritiers n'y figures pas (sous prétexte que du vivant de leurs ascendants ils lui on légués ce bien) et il va incessamment procéder au partage du terrain.
Comment faire pour arrêter ou annuler ce partage.
Cordialement.
mahdi67
 
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Message par ingel » 26 Sep 2013 7:47

mahdi67 a écrit :Bonjour,
Mon oncle à fait une fréda dont beaucoup d'héritiers n'y figures pas (sous prétexte que du vivant de leurs ascendants ils lui on légués ce bien) et il va incessamment procéder au partage du terrain.
Comment faire pour arrêter ou annuler ce partage.
Cordialement.


c'est une question pour le juriste, actuellement il est en congé mais on va esseyer de le joindre pour lui poser votre cas, nous vous prions d'etre patient vous aurez une réponse sous peu inchalah.
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Message par LKeriAdou » 27 Sep 2013 21:20

C'est une question pour un notaire ou un avocat ça na pas de rapport avec l'immobilier.
Vous pouvez attendre la réponse du juriste la semaine prochaine.
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Message par Le Juriste » 29 Sep 2013 18:40

mahdi67 a écrit :Bonjour,
Mon oncle à fait une fréda dont beaucoup d'héritiers n'y figures pas (sous prétexte que du vivant de leurs ascendants ils lui on légués ce bien) et il va incessamment procéder au partage du terrain.
Comment faire pour arrêter ou annuler ce partage.
Cordialement.



il faut savoir que la fredha est nécessaire pour le partage de l'héritage (hors donation faite du vivant de l’intéressé).

il est difficile d'établir une fredha sans tous les héritiers, les notaires ne peuvent pas exclure les ayants droit.

pour annuler ce partage, il faut soit attaquer en justice votre oncle en référé et faire opposition et au même temps établir une nouvelle fredha.
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Message par mahdi67 » 29 Sep 2013 22:15

Merçi Beaucoup.
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Message par ingel » 02 Oct 2013 13:42

rosedesable a écrit :Bonjour,
J'aimerai connaitre la signification des termes suivants :
- Acte de fredha
- le Négative

Merci

Cordialement Vôtre


L’acte de Fredha (dévolution successorale)établi par un notaire en Algérie, est le document indispensable pour la liquidation d’une succession. (Fournir la traduction officielle de cet acte)

- Les héritiers ont droit au transfert de biens ayant été acquis du vivant du de-cujus.

Le négatif : c'est un document attestant qu'un bien "appartement" par exemple n'est pas hypotéqué au profit d'une banque par exemple.
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Re: Acte de fridha

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 15:27

ok
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